de la mesure d'interdiction de gérer à de plus justes proportions et de la limiter à une durée de sept ans.

   Gouvernement, Commission et requérants s’accordent à considérer que la cause principale de la durée de l’instance réside dans la manière dont le Tribunal fédéral a rempli sa tâche.

instance ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que M.

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel ».

l'année 2004 ; Qu'en prenant ainsi en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance du domicile conjugal attribuées à Mme X... au titre du devoir de secours pendant la durée

En exécution de cet accord, les parties se sont désistées de l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Paris ainsi que de l'intégralité de leurs demandes dans le cadre de ce litige .

d'être prorogé tacitement : tel est le cas en l'espèce, dès lors que le calendrier de procédure fixé par le tribunal arbitral le 17 mai 2005 au lendemain de la désignation du 3ème arbitre prévoyait une durée

troisième branches : Attendu que Mme Q... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir condamner la société Monceau à verser à la banque les indemnités dues

deux cas, la loi du 12 juillet 1999 a prévu qu'en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ces établissements publics peuvent, par convention et pour une durée

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livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

de Boulogne-sur-Mer, et Mme Juliette Sauvez, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras ; " alors que si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des

, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance

Le président de la chambre de l'instruction a été saisi par le procureur de la République aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.

; - par une assignation au fond, pendant la durée de l'instance au fond, jusqu'à la signification de l'arrêt ou du jugement.

Le bail a été consenti pour une durée de douze ans à compter du 1er décembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 275 000 euros.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Mme X... par M.