[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

sa partie Sud ; sur la partie Nord de ce dernier, en revanche, il apparaît une légère erreur de 21 cm … » que le second géomètre ayant procédé à la mesure d'arpentage a confirmé l'existence d'un empiètement

Sur l'empiétement invoqué par l'appelant La cour constate qu'un bornage amiable a été fait entre M. Raphaël Y..., M.

d'Aix-Marseille-Provence, enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et occupants des numéros 29 à 39 du boulevard Alexandre Delabre de mettre fin aux empiètements

photocopie du livre de caisse, des factures et du livre de banque, documents précédemment examinés et ayant donné lieu au procès-verbal de constatation du 23 novembre ; qu'ils n'ont pas procédé à l'emport

à la lumière des articles 2, a), et 3, § 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; 2°/ que l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la publication d'une oeuvre emporte

Ainsi, la SCI Bas Marais Bon Vivre avait toléré cet empiétement depuis 2011 et elle ne démontre pas en quoi celui-ci lui avait causé un préjudice.

Il convient ici de rappeler qu’en application de l’article 552 du même code, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

astreinte, ainsi que le paiement d'une somme de 10 000 000 F par la société NAJEBE, en réparation du préjudice subi du fait de cet empiétement.

Gérard Y... à justifier de son titre d'unique propriétaire de l'immeuble sis..., - invité les parties à conclure sur le point de savoir si l'empiétement, réalisé par le local à usage de WC de l'immeuble

L..., se plaignant de l'existence d'un empiétement sur sa parcelle, a assigné les époux G... E... et B...

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et ne s'est pas contredite et qui a pu déduire de ces seuls motifs que la preuve de l'empiétement

GARAGE APPARTENANT A DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'EMPIETEMENT

l'immeuble d'habitation, auvent compris, d'AVOIR dit qu'aucune emprise n'était établie par les parties et d'AVOIR en conséquence débouté les époux X... de leur demande tendant à voir constater un empiètement

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2022, les époux [O] ont fait assigner [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de faire cesser les empiétements.

- Lors de la procédure de référé portant sur une demande d'expertise, Mme [U] a abandonné sa demande portant sur l'empiètement, demande qui n'a pas été retenue par le juge à l'époque.

28 mars 2012, la SCI De Gestion de la rotonde a assigné la commune d'ATHIS-MONS, à titre principal, en restitution d'une parcelle et démolition des ouvrages que la commune aurait réalisés sur cet empiétement

recevables et bien fondes en Ieur action, - Dire et juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à Monsieur et Madame [M], - Constater que la construction de Madame [G] et Monsieur[V] empiète

-Z... en ce qu'il empiète au-delà des 4,40 mètres la largeur de l'assiette totale de la servitude et à le reconstruire à la largeur de 4,40 mètres dans les neuf mois de la décision sous astreinte de 15

; Vu les conclusions n°2 du 25 août 2011 de [U] [H] qui conclut à la confirmation du jugement au motif que le bornage amiable est valable, qu'il n'y a aucun empiétement sur la propriété de [S] [F