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17 487 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a65

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Les époux Y... ont formé opposition à cette ordonnance, invoquant la nullité des contrats de prêt souscrits après le contrat initial et, en conséquence la forclusion de l'action de la Société FINAREF.

Source officielle

Page 70 sur 875

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00661

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont, sauf exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

complices de ce trafic international de drogue » ; que, par ailleurs, le juge d'instruction a sollicité des autorités compétentes du Royaume de Belgique, « en raison de l'urgence et du caractère exceptionnel

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6307109f7786aac563f275ec

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Selon les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839da342d338c20d31290

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Déclarer Monsieur [D] [N] irrecevable au motif de forclusion en ses demandes, fins et conclusions formulées au titre des virements litigieux.

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c47191

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

la livraison du bien ; que, selon le second texte, les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'évévement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c8

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

de : * 81.541 francs (crédit) emportant intérêts au taux contractuel de 15,15 % à compter du 25 juillet 1995 (arrêté de compte), * 6.500 francs à titre d'indemnité légale de résiliation, - ordonne l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85979

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Invoquant l'existence de fissures apparentes dans la construction lors de la prise de possession, la SCI LES DUNES D'OR a saisi le juge commissaire d'une demande de relevé de forclusion, de même qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5cc

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Invoquant l'existence de fissures apparentes dans la construction lors de la prise de possession, la SCI LES DUNES D'OR a saisi le juge commissaire d'une demande de relevé de forclusion, de même qu'elle

Source officielle
CC

civ1

613722bbcd58014677400bdb

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

de l'action; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 mars 1994) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, au motif que le point de départ du délai de forclusion

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3441

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

d’un requérant condamné par contumace déclaré en fuite : exception préliminaire rejetée Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Nouveau procès ou réouverture de la procédure en vue de redresser la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b67a

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

LITIGE- PROCÉDURE- PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'une ordonnance du 2 juillet 2005, le juge commissaire au redressement judiciaire de la société POLYANE a rejeté la demande en relevé de forclusion

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

66863ceeb1dbbe3bae60021a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 540 du même code, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration

Source officielle
CC

comm

613722b4cd580146774005b2

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

(Agen, 7 mars 1994) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en application de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985, l'a déboutée de sa demande en relevé de forclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b87

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

SUR CE, LA COUR : 1) Sur la forclusion de l'exception soulevée par Mlle X...: Considérant qu'il est de droit constant que le délai biennal de forclusion prévu par l'article L.311-37 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6967387ecdc6046d473981e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[L] aux entiers frais et dépens, - et dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acd

Appel

7 novembre 1997

7 novembre 1997

Par jugement en date du 9 avril 1993, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a invité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD à présenter ses observations sur l'exception d'incompétence relevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200613

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon le premier de ces textes, à peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de l'infraction. 8.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

696570bccdc6046d47128ffe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201862

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

de toute autre formation de la cour, pour statuer sur les exceptions de procédure, les parties n'étant plus recevables à soulever ces exceptions postérieurement, à moins qu'elles ne surviennent ou soient

Source officielle