AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a65
3 mai 2007
3 mai 2007
Les époux Y... ont formé opposition à cette ordonnance, invoquant la nullité des contrats de prêt souscrits après le contrat initial et, en conséquence la forclusion de l'action de la Société FINAREF.
Source officiellePage 70 sur 875
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00661
5 septembre 2018
5 septembre 2018
le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont, sauf exception
Source officielle