Les époux Y... ont formé opposition à cette ordonnance, invoquant la nullité des contrats de prêt souscrits après le contrat initial et, en conséquence la forclusion de l'action de la Société FINAREF.

le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont, sauf exception

complices de ce trafic international de drogue » ; que, par ailleurs, le juge d'instruction a sollicité des autorités compétentes du Royaume de Belgique, « en raison de l'urgence et du caractère exceptionnel

Selon les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Déclarer Monsieur [D] [N] irrecevable au motif de forclusion en ses demandes, fins et conclusions formulées au titre des virements litigieux.

la livraison du bien ; que, selon le second texte, les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'évévement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

de : * 81.541 francs (crédit) emportant intérêts au taux contractuel de 15,15 % à compter du 25 juillet 1995 (arrêté de compte), * 6.500 francs à titre d'indemnité légale de résiliation, - ordonne l'exécution

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LITIGE- PROCÉDURE- PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'une ordonnance du 2 juillet 2005, le juge commissaire au redressement judiciaire de la société POLYANE a rejeté la demande en relevé de forclusion

Aux termes de l'article 540 du même code, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration

(Agen, 7 mars 1994) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en application de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985, l'a déboutée de sa demande en relevé de forclusion

SUR CE, LA COUR : 1) Sur la forclusion de l'exception soulevée par Mlle X...: Considérant qu'il est de droit constant que le délai biennal de forclusion prévu par l'article L.311-37 du Code de la

[L] aux entiers frais et dépens, - et dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Par jugement en date du 9 avril 1993, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a invité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD à présenter ses observations sur l'exception d'incompétence relevée

Selon le premier de ces textes, à peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de l'infraction. 8.

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les

de toute autre formation de la cour, pour statuer sur les exceptions de procédure, les parties n'étant plus recevables à soulever ces exceptions postérieurement, à moins qu'elles ne surviennent ou soient