X... ayant été placé en arrêt de travail le 23 décembre 1996, la CNP a refusé sa garantie en invoquant une clause d'exclusion relative aux incapacités affectant le dos ; que M.

statué sur la demande de Mme Martine A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 2011 par lequel le maire de Tarare a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion

Par une décision du 1er juillet 2021, notifiée par courrier de l'ISFI du 6 juillet 2021, elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de la formation pour une durée de cinq ans.

demande tendant à l'annulation du paragraphe 3 du règlement intérieur du collège Jules Verne (Buxerolles), et de la décision du recteur de l'académie de Poitiers, en date du 13 février 1995, confirmant l'exclusion

C, alors scolarisé en classe de 5ème, la sanction d'exclusion définitive de l'établissement.

Par un arrêté du 28 mars 2024, le président de cet établissement public a prononcé une exclusion temporaire des fonctions d'un jour et révoqué le sursis de onze mois précité.

ce tribunal au tribunal administratif de Strasbourg, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a confirmé la sanction d'exclusion

avec l'accident ; que Monsieur [R] répond que la BANQUE POSTALE PREVOYANCE ne rapporte pas la preuve de l'exclusion de garantie, aucune conclusion sur l'incidence d'un état antérieur

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Exclusion

Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente

que les conditions particulières et les conditions générales, la société Cotebat avait manifesté sa volonté de souscrire cette police avec toutes ses conditions d'application, notamment les clauses d'exclusion

Jean Pierre X..., caporal-chef du corps des sapeurs-pompiers professionnels départementaux, affecté au centre de secours principal de Villiers-le-Bel, la sanction d'exclusion temporaire pour une durée

Le conseil d'instruction émet un avis en ce qui concerne ..., le cas échéant, les propositions de redoublement ou d'exclusion pour insuffisance d'instruction" ; Considérant que, par une décision du 26

l'institut de formation en soins infirmiers Charles Foix lui a notifié la décision de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prononçant à son encontre une sanction d'exclusion

5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil en date du 28 décembre 1994 confirmant l'exclusion

B... demande au tribunal l’effacement de son dossier administratif de l’exclusion temporaire de fonctions de deux jours que lui a infligée la maire de Paris par une décision du 22 août 2023.

A... du mercredi 21 janvier 2026 à 9 heures en exclusion non réglementaire et de faire cesser toute entrave à son accès aux cours.

b) La validité de la clause d'exclusion A titre subsidiaire, les ACM se prévalent de l'article 29 des conditions générales, intitulé « exclusions générales »qui prévoit que sont toujours exclus « Les

The court of appeal extended the sentence to twelve years' imprisonment and upheld the exclusion order.

Elle argue que W4S subit la procédure d'exclusion sans avoir pu discuter des conséquences financières, alors qu'elle ne dispose pas des comptes d'[H] au 31 décembre 2024.