jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que l'astreinte tendant à assurer l'exécution

l’eau de conclure un contrat d’approvisionnement avec les requérants et en dépit des démarches effectuées par la suite en vue de son exécution, cette décision de justice n’a pas été exécutée. 34.

S’agissant de la mesure d’expulsion, elle n’a pas été prise en exécution d’une décision de justice, mais selon la procédure de la mise en demeure prévue par l’article 9 de la loi du 5   juillet 2000

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du défaut d’exécution

Le suivi quotidien de l’exécution des décisions de justice rendues contre l’Etat et ses entités a été introduit par le décret n o 271 du ministère des Finances, en 2006.

motifs que la délivrance, en octobre 2003, de commandements préalables aux fins de saisie-vente n'est pas constitutif d'un abus manifeste de la part de la SCP d'avoués Sider et Sider qui poursuit l'exécution

au droit d'obtenir d'exécution d'une décision de justice et à son droit à un procès équitable.

de l'ordonnance d'expulsion n'entraîne des risques graves pour l'ordre public, le préfet a commis une faute lourde en s'abstenant d'apporter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision

«   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’absence d’exécution

Aussi, la Cour rappelle que le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit d’accès à un tribunal.

également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la l’absence d’exécution

d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe 3 ter, cour de la République à Tremblay-en-France.

de décisions de justice, de sorte que la différence de traitement avec Mme [G], qui n'était pas partie aux procès, était justifiée objectivement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base

Il résulte des dispositions susmentionnées que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’État, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

fonction et qu'il en résultait que ces machines constituaient des contrefaçons du brevet litigieux ; qu'en déduisant de ces constatations, après avoir rappelé que l'astreinte, destinée à assurer l'exécution

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.

payé ; que par ailleurs l'article R. 5215-15 du Code général des collectivités territoriales permet à la CUN d'agir aux lieu et place de la commune pour exécuter les contrats, conventions, marchés et décisions

loi du 9 juillet 1991 susvisée, ni en invoquant l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il garantit le droit d'obtenir l'exécution

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués