Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation.

Article R4231-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07

Code des transports

-En plus du certificat de qualification mentionné à l'article R. 4231-1, le conducteur est également titulaire d'une autorisation spécifique lorsqu'il navigue :

Article R443-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur concerné transmet sans délai au fournisseur de secours les données mentionnées à l'article R. 443-40.

Article D253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 60

Code rural (nouveau)

I. ― Selon les catégories d'utilisateurs, les autorisations de mise sur le marché, les permis de commerce parallèle ou d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques sont délivrés pour l'une des gammes d'usages suivantes :

Article L2151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59

Code de la santé publique

-Aucune recherche sur l'embryon humain ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ne peut être autorisé que si :

Article R253-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle :

Article 494-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

Article L446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 65

Code de l'énergie

La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

de bureau et matériel informatique 2184 : Mobilier 2188 : Autres immobilisations corporelles 228 : Immobilisations mises en concession 229...9 : Annulation et réduction des titres de recettes des droits des concédants émis au cours des exercices

Article 3

—

Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice : Pour les filiales situées dans un Etat

Article 3 bis

—

Elle alterne des enseignements théoriques et des exercices d'application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l'une, l'autre ou plusieurs des matières prévues aux thèmes 1, 2 ou 3 mentionnés aux annexes I bis et

Article 12

—

Par mesure transitoire : Les surveillants et surveillantes d'internat chargés d'un service complet, nommés par application des dispositions du décret du 30 juin 1934, actuellement en exercice, pourront être, sur la proposition des chefs d'établissement

Article 18

—

Cette limite est fixée à 15 F pour le premier exercice.

Article 14

—

Exercice de l'association L'exercice de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 1.4.3. Comptes annuels.

Article L821-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52

Code de commerce

Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06

Code général des impôts, annexe IV

En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.

Article 3

—

Lors de l'importation, il doit être joint à la déclaration en douane soit le certificat d'homologation, soit une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, soit une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'environnement.

Article 10

—

Des autorisations spéciales portant dérogation à tout ou partie des dispositions ci-dessus pourront être accordées en cas d'essais d'embarcations et en cas de fêtes, concours, régates.

Article 9

—

Demeurent en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés ministériels portant autorisation ou agrément d'hélistations ne figurant pas sur les listes n os

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux installations classées soumises à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées.

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