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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61625100929f6bffa995b3a2
16 mai 2014
La Ville de [Localité 9] s'engageait à céder à la SIEMP les propriétés situés dans ces parcelles par vente ou bail emphytéotique.
Chambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
Cela ne saurait valoir aveu de l'existence d'un bail à ferme, et la cour considère que ce point est toujours débattu. 3.Ensuite, la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut
11e Chambre A
5fdc639001e3c58762207d41
29 novembre 2018
Sur l'existence d'un bail à titre gratuit : Attendu que les consorts Fabrice et Y...
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b936
14 mars 2008
Monsieur Jean X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 21 JUIN 2006 pour voir reconnaître l'existence d'un bail sur ces parcelles.
6253cde4bd3db21cbdd94ded
28 janvier 2021
terrain de 2012 à 2015, qui est démontrée par la production de trois attestations et d'un constat d'huissier en date du 20 mars 2015, n'est pas sérieusement contesté; Que par voie de conséquence, l'existence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300932
9 juillet 2013
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2011), que les époux X... ont, par jugement définitif, été déclarés titulaires d'un bail
Cabinet C
64eae73f1644fdd969d82d00
24 août 2023
, de tout reçu ou justificatif, Vu la ,contestation des époux [L] quant à l'existence de ce bail, Débouter Mme[D] de sa demande en expulsion et paiement fondée sur l'article LP 18 de la loi du pays
1ère Chambre
68f07d9ebfd83326c7063793
15 octobre 2025
professionnelle de dentiste, même avant son acquisition le 1er septembre 1997 alors qu'il était locataire, dont il revendique la propriété ; il en veut pour preuve que le contrat de cession mentionne l'existence
Chambre 25 / Proxi référé
680293747195250be0ae091a
8 avril 2025
pas réunies pour supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, Madame [M] [G] et Monsieur [Y] [B] n'étant pas entrés dans les locaux par voie de fait mais du fait de l'existence
Chambre A - Civile
6799c948d742d0b11d26be6f
28 janvier 2025
Suivant courrier du 6 juillet 2011, le liquidateur a prononcé la résiliation du bail rural.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604547_20260407
7 avril 2026
concours de la force publique n’aurait pas été accordé conformément aux dispositions applicables du code des procédures civiles d’exécution rappelées au point 3, alors que Mme B... ne peut démontrer l’existence
65aa2324a34ad100085818c3
18 janvier 2024
l'instance initialement introduite aux fins de voir reconnaître l'existence d'un bail rural.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300471
1 juin 2022
d'une contrepartie en nature conférant à l'occupation des lieux un caractère onéreux, en a exactement déduit que la MACIF était fondée à se prévaloir de l'existence d'un bail. 6.
3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b1c
9 janvier 2025
L'acte de vente mentionnait l'existence d'une procédure en cours entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à l'encontre de la société [13] qu'il estimait responsable d'un mauvais raccordement
Pôle 4 - Chambre 4
616308015a67331bacec3c7a
1 mars 2011
loyer dû par madame [A], en application de ce contrat de bail, s'élève à la somme de 740 € mensuels ; - à titre subsidiaire, constater l'existence d'un contrat de prêt à usage conclu entre madame [A
2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
[L] de voir reconnaître l'existence d'un bail rural ou d'obtenir une requalification des actes d'échange en contrat de bail rural. M.
1re Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5263
29 janvier 2015
de l'article l5 II de la loi du 6 juillet 1989, et des articles 1382 et 1383 du code civil : - de réformer le jugement entrepris, - juger que M. et Mme [N] rapportent à suffisance la preuve de l'existence
Pôle 5 - Chambre 3
5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e
5 juin 2019
La société INTER HOTELS conteste l'existence d'un bail verbal et soutient que c'est le bail initial qui a continué à produire ses effets.
Chambre sociale
6162986f201c88caf8c4e189
16 mai 2013
au cadastre de ladite commune sous les références section ZC n° [Cadastre 5], [Cadastre 2] et section ZD n° [Cadastre 14], pour une superficie totale de 32 ha, 70 a, 72 ca ; Qu'ils revendiquent l'existence
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
SUR QUOI : I) Sur l'existence du bail rural du 1er juin 2010 et son opposabilité à la SARL Etablissement [U][N] : En application du premier et du dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural
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