articles 1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Condamner la société SOFRAICOME à verser à la société C Y G [J] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, et l'article 123 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 74 du code de procédure civile : 6.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

les atteintes aux personnes provenant d'un accident du travail, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne soumet la recevabilité de la requête en indemnisation à l'existence de l'action récursoire

mentionnées, Gérard Y... le confirmant et admettant que ces actions soient évaluées puisque la société EPI à laquelle les actions avaient été prêtées, devait les lui restituer ; que la différence existant

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 4.

: 1°/ qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence

Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

[D] et l'attestation produite ne sont pas de nature à appuyer sérieusement sa demande, notamment sur l'existence des heures revendiquées.

cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, violation des articles 112-1 alinéa 3 et 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

numéro de " Colors " devait être présenté à Jean-Marie X... avant impression afin qu'il en prenne connaissance ; que cette présentation ne pouvait avoir d'autre objet que de permettre précisément l'existence

les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'elle a produit, à l'appui de ses prétentions tendant à voir Mme Chau Y... débouter de sa demande d'application

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

du délit d'association et d'entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants, seul visé par les premiers juges et aujourd'hui abrogé, dans la mesure où elle suppose l'existence

qu'à raison de la complexité et de l'étendue du déploiement de son application, les contrats pouvaient se poursuive au-delà du terme de trois ou cinq convenu" ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence