Mme [V] fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir présentée en défense, de dire qu'en dissimulant l'information selon laquelle l'immeuble exploité par la société HEP était à vendre et, en se

Aux termes de l'article A. 424-16 dudit code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

dans un hôtel de tourisme, conformément au décret du 23 septembre 1967, mais qu'il n'est pas possible de dire si la licence était périmée pour non-exploitation pendant trois ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Ce terrain est issu d'un lotissement ayant fait l'objet d'une déclaration, le 9 juillet 2020, sous le n° DP 059656 20 M0026, à la suite de laquelle est née une décision de non-opposition.

[I], pour lequel la préemption a été réalisée, n'est pas un "jeune agriculteur", exploite 44 ha et non 22 ha, n'exploite pas les terres à proximité des biens vendus et ne remplit pas les conditions requises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

insuffisantes en ce que les experts n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, puisqu'ils ont estimé que les désordres constatés résultent d'une multiplicité de causes, en particulier l'exploitation

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet l'arrachage de betteraves, de sorte que son projet constitue un agrandissement de son exploitation et non une installation comme l'a considéré

[R] d'une somme de 5.365,44€ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du non encaissement des chèques adressés par M.

LE GROUPEMENT FONCIER RURAL NADETTE rappelle qu'il est un GFR familial, soumis au contrôle des structures et que'Monsieur [V] [D], associé désigné pour exploiter les biens repris au nom de la société,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RMJ, entreprise unipersonnelle à responsabilité

Attendu que le non-établissement ou la non-exploitation des statistiques par Monsieur X... qui sont évoqués dans la lettre de licenciement ne sont prouvés par aucune pièce ou élément justificatifs.

Toutefois, à considérer que ses parcelles soient concernées par de tels secteurs, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des différentes photographies produites, que la ferme et les terres non

A... n'a pas droit au statut des baux commerciaux faute d'exploiter les lieux depuis plus de trois ans. A titre reconventionnel, Madame X... a sollicité le versement d'une indemnité d'éviction.

comparant et non représenté S.E.L.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'équiper son site de Nantes d'une