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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b1cd580146773f6256
31 mars 1992
31 mars 1992
emplacements de garage mis à sa disposition par la société Garage Saint-Etienne et que ces emplacements constituaient des locaux accessoires, dont la privation n'était pas de nature à compromettre l'exploitation
Source officielleciv3
613721bccd580146773f6a88
21 juillet 1992
21 juillet 1992
années 1987, 1988 et 1989, la cour d'appel a souverainement retenu que les agissements du preneur, même s'ils n'affectaient qu'une partie des terres louées, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielleciv3
613721bccd580146773f6a89
21 juillet 1992
21 juillet 1992
manquants, ni apporté à la vigne les soins appropriés au point qu'il avait été enregistré, depuis 1985, une très forte diminution de la production, avaient, par leur abstention, compromis la bonne exploitation
Source officielleciv3
61372273cd580146773fd2a4
28 mars 1995
28 mars 1995
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le locataire qui n'avait pas exploité
Source officielle3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d271d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Z] de son fonds et qu'il lui appartenait d'exploiter son fonds dès la reprise des lieux ; que les agissements et procédures répétées engagées par M.
Source officielle3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la résiliation des baux et la fin de non recevoir issue de la chose jugée, ils font valoir que la demande de préemption étant définitivement rejetée pour défaut d'exploitation des fonds en raison de
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c89dd7001754d61ab4e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, le préjudice de jouissance, le remboursement des loyers perçus pendant six mois avant l’exploitation du fond de commerce, le préjudice moral), - désigner un expert afin d’évaluer le montant et la nature
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e3f
10 juin 1998
10 juin 1998
économique conservant son identité est effectivement transférée et que son activité est poursuivie ou reprise par le repreneur; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que l'exploitation
Source officielleChambre 22
69f58265cdc6046d474ac00f
2 avril 2026
2 avril 2026
Bien que ce bail n'ait pas été matériellement signé, la société SUN DECO a pris possession des locaux, y a exploité son fonds de commerce et a réglé les premiers loyers, lesquels ont été encaissés par
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcc20cdc6046d47242cf9
13 mai 2026
13 mai 2026
64, Avenue du Midi - 63800 Cournond'Auvergne, Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 892 494 261 qui exploite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310439
23 septembre 2021
23 septembre 2021
la société KS Bio exerçant sous l'enseigne « Chef Tacos », sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée passé le 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance, d'exploiter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
29 janvier 2021
du fonds : En application de l'article L 411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310567
15 décembre 2021
15 décembre 2021
complète de son fonds de commerce ; que Mme [M] membre de l'indivision ne peut donc de bonne foi faire grief à la société [P] et Cie d'avoir repris l'exploitation du fonds de commerce ; que 5°) sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a6
15 mai 2007
15 mai 2007
Christian X...; - avant dire droit sur la demande en résiliation du bail pour manquements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, objet du bail, ou pour sous location des terres à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300604
22 mai 2013
22 mai 2013
plan physique(teneur en argiles, limons, sables...). ; que des apports de matières organiques répétées (enfouissement de tous les résidus, apports de fumier) et une fertilisation en NPK aideront à l'exploitation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110019_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - elle n'a pu débuter l'exploitation du fonds de commerce dont elle a fait acquisition que le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2019 ; - du fait de la location de ce fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310309
7 septembre 2017
7 septembre 2017
location-gérance prévoyait que « le locataire-gérant entretiendra en bon état le mobilier commercial et le matériel, les terrains, les plantations, les rivages, les chemins et équipements servant à l'exploitation
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417e0
11 février 1975
11 février 1975
N'EXISTE QUE SI L'ISSUE EXISTANTE EST INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION PARTICULIERE DU FONDS ET NECESSITE, POUR ETRE RENDUE UTILISABLE, DES TRAVAUX DONT LE COUT SERAIT HORS DE
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403b1f
16 décembre 1997
16 décembre 1997
ce dernier entraînait celle du bail de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, que le seul fait que les stipulations contractuelles initiales aient été claires
Source officiellePage 70 sur 12667