Mme [F] ayant refusé de régler le montant d'une facture, l'avocate a saisi le 24 juillet 2017 le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par lettre du 17 février 2011, la société ALPHINVEST sollicite la fixation du loyer révisé au 1er février 2011 à la somme de 1.297.500 euros.

investigations et vérifications, s'explique par l'arrêt maladie du président de la cour, qui a occasionné le report de plusieurs procès et la réorganisation des sessions de cette juridiction, avec une fixation

[M] pour obtenir, à titre principal, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

La société Juanchich immobilier a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

suivant l'ordonnance entreprise a été confirmée ; Attendu que, dans le mémoire déposé le 12 décembre 1988 en faveur de X..., il n'a pas été soulevé qu'un retard quelconque aurait été apporté à la fixation

) ; que la société Astre après avoir obtenu la suspension provisoire des poursuites, a été mise le 20 octobre 1974 en réglement judiciaire puis le 8 novembre 1974 en liquidation des biens avec fixation

La bailleresse les a assignés en reconnaissance de la prise d'effet du nouveau bail au 1er décembre 2018 et fixation du montant du loyer.

La société Le Bambou beach a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte.

nouveau commandement visant la clause résolutoire et la sommant de mettre un terme à l'activité de fabrication de crêpes et de gaufres ; que la société Violette Partenaire a assigné la SCI Mehdi en fixation

Le salarié a saisi le 6 août 2015 la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'une demande en fixation au passif de la société de divers rappels de salaire

que M. et Mme [K], informés de ce projet par le notaire chargé de la vente, ont déclaré vouloir exercer leur droit de préemption et ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de fixation

En appel, les parties se sont mises d'accord sur la fixation de la résidence de [B] chez le père.

La locataire ayant accepté le principe du renouvellement mais contesté le loyer proposé, les bailleurs l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé. 4.

de l'acte notarié, a réclamé à Michèle Z... le 25 janvier 2015 l'honoraire de résultat prévu dans la convention ; qu'en l'absence de paiement, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation

[U] et le syndicat Force ouvrière de chimie de la société Mersen France Py (le syndicat FO) ont saisi le tribunal d'instance aux fins de fixation des modalités d'organisation des opérations électorales

assignation du 15 juillet 2015 la SCI EMALINE a sollicité la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en application des articles 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation, avec fixation

[L] [X] a déposé plainte pour atteinte à l'intimité de sa vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de son image présentant un caractère sexuel et diffusion sans son accord d'un enregistrement