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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-779105-795532
19 juin 2003
19 juin 2003
The circumstances of that interview have not been established. On 3 July 1992, at the gendarmerie’s request, Mr Güneş was twice examined by a doctor.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC003350605
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Access to the Sex Offenders’ Register was similarly controlled and in neither case did members of the public have access.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les clôtures seront doublées d’une haie vive. ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300749
4 juin 2014
4 juin 2014
non entretenue sur les parcelles A 193 et 194 ;- des ronces, des orties et des haies non entretenues sur la parcelle A 422 ;- des ronces et la présence de deux veaux morts-nés sur la parcelle A 286 ;
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f7
16 avril 2024
16 avril 2024
M. et Mme [A] s'y sont opposés, autorisant le passage d'une entreprise sur leur propriété pour poser le crépi, à la condition que soit ensuite remplacée la haie existante selon eux depuis plus de trente
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
YO..., syndic à la liquidation judiciaire de la société anonyme Filature Les Longues Haies, 21, Résidence Flandres à Croix (Nord), 2148/ de M. ZJ..., demeurant ...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-117511
21 février 2013
21 février 2013
Nevertheless, a different majority of three Supreme Court Justices (Lords Phillips and Kerr and Lady Hale) found that if such an application had been brought in time, the applicant might have been able
Source officielle1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
17 mai 2022
Contrairement à ce qu'elle soutient, cette haie ne se situe pas en limite des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0124DEC002662502
24 janvier 2006
24 janvier 2006
On school premises, they shall not wear any head covering and their hair shall be clean and tidy. Long hair should be worn in plaits and tied ... b.
Source officielleContestations avocats
6801dca82d41c0a3fc6eca31
17 avril 2025
17 avril 2025
audience publique le vingt sept mars deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310362
30 juin 2021
30 juin 2021
parcelles a toujours été représentée dans les versions successives du cadastre par une droite rectiligne passant par le point G, sans que cet élément ne puisse être contredit par l'implantation de la haie
Source officielle1re chambre civile
626247bdb1a50c277d4c5a9d
19 avril 2022
19 avril 2022
Par jugement du 13 mars 2020, le tribunal d'instance de Beaune a : - constaté le caractère trentenaire de la haie vive litigieuse, - débouté en conséquence M.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9663d497adffda408d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[N] a fait valoir qu'il avait procédé à la taille de la haie. Concernant les parties inaccessibles, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC006239000
23 mai 2006
23 mai 2006
On 11 May 1995 she gave the following description of the criminal: “...A twenty to twenty-five- year old man, dark hair, wearing a dark cap and sunglasses covering his eyes, he was wearing gloves.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD000313804
25 janvier 2007
25 janvier 2007
However, Mr Köck had not taken any steps which would have justified the applicant's reproaches.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
centre-est ; les deux haies centrales sont donc en grande partie évitées et préservées ; même sans cette extension de la mesure d'évitement des haies centrales, l'étude d'impact conclut précisément que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01757
11 juillet 2017
11 juillet 2017
était équilibrée, avec une bonne perception de la réalité, qu'elle était encore près de l'enfance, qu'elle n'était pas impliquée dans la sexualité, qu'il n'y avait pas chez elle "de surenchère", ni "de haine
Source officiellesoc
61372146cd580146773f2711
27 juin 1990
27 juin 1990
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulanger Frères, société anonyme ayant son siège social au Centre régional de transports, rue de la Haie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300391
3 avril 2012
3 avril 2012
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge de Messieurs Y..., Z... et A... les frais de démolition d'un mur de clôture édifié par Monsieur X... et le déplacement de la haie longeant ce mur
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f22bb
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Raoul X..., demeurant à Paris (15e), ... de Serres, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Imprimerie La Haie
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