à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La clôture de l'instruction a été différée et prononcée en dernier lieu le 7 juillet 2025 à 17 heures. M. et Mme A ont produit le 3 juillet 2025 à 17 heures 15 des pièces complémentaires.

au refus de Mme B de quitter les lieux ; 4/ la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 5/ la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 août 2022 à 9 heures : - le rapport de Mme C, juge des référés, - les observations de Me Reveau, représentant la commune des Sorinières, qui

A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de 24 heures, la SAS ISB FRANCE, pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.

Le tunnel de modulation permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre 0 et 46 heures sans que les heures effectuées au-delà de 35 heures ne soient qualifiées d'heures supplémentaires, à

Le tunnel de modulation permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre 0 et 46 heures sans que les heures effectuées au-delà de 35 heures ne soient qualifiées d'heures supplémentaires, à

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Bordeaux de pourvoir au rattrapage de toutes les heures

n'existe ; - la requête ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants ne bénéficient d'aucun droit ni titre à l'effet d'occuper cette parcelle du domaine public ; La requête

à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 3.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la famille se maintient indûment dans le logement ; son maintien fait obstacle à l'accueil d'autres personnes en situation de détresse alors

Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2023 à 14 heures en présence de Mme Grare, greffière :

astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de désigner une accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) individuelle pour une quotité de 24 heures

Elle soutient que l'urgence et l'utilité de la mesure sont établies d'une part par l'obstacle, créé par les conditions d'occupation du terrain, à son entretien dans des conditions portant atteinte à la

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de l'instruction que la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Dès lors, la demande de Mme A... ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 4.

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Vu : le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; le code de justice administrative.

administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation afin de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures