aurait constaté qu'il y avait effectivement urgence à procéder à la vente bien qu'il se soit borné à affirmer qu'il convenait de libérer les locaux cédés à une tierce société, sans justifier ni d'une date

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 3 décembre 1999, qui, pour vol avec arme, tentative de meurtre aggravé en concomitance et délits connexes, étant en état de récidive,

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les

Pour rejeter le recours de Mme A, la commission de médiation s'est fondée sur les incertitudes relatives à la situation exacte de la requérante et à son parcours résidentiel, faute d'avoir pu recueillir

À l’appui de sa requête tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de police de Paris de lui remettre un récépissé constatant le dépôt de sa demande de naturalisation à la date du 15 mars 2023, M.

La date de consolidation de l'état de M.

L'incertitude quant au moment du départ en retraite n'est pas de nature à faire disparaître le caractère illicite de la mesure fondée sur l'âge du pilote.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

[B], à payer à la société Nacc une somme de 31 128 996 FCP au titre d'un prêt en date du 21 octobre 2011, en principal et intérêts, provisoirement arrêtée à la date du 14 mars 2014, outre les intérêts

. ; QUE TRUJILLO AYANT CEDE SON FONDS A DAME X..., CELLE-CI, PAR ACTE DU 2 JUILLET 1968, CONCLU AVEC Y..., ACCEPTA DE REPRENDRE A SON COMPTE < UNE PARTIE DU CONTRAT > SUSVISE, LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE

Ludovik X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 janvier 2011, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution

L'acte authentique, en date 2 août 2022, stipule que comme condition essentielle et déterminante au présent échange, la société AM2F IMMO, en la personne de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL, 10 JUILLET 1975) QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1966, DAME Y...

4] et [Cadastre 5], ayant été attribuées aux consorts [D] selon acte du 4 octobre 2002, ne faisaient déjà plus partie du fonds de la SCI du Domaine de [Adresse 15], quand elle devait se placer à la date

Y..., partie civile, - contre l'arrêt n° 339/16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 2016, qui, dans l'information ouverte, sur leur plainte, contre

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Il déplorait l’incertitude dont il se disait victime depuis 1973 quant au sort de son terrain. 17.

., LAQUELLE APPELA EN INTERVENTION ET GARANTIE LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INTERVINT A L'INSTANCE ; QUE DEMOISELLE Z..., ETANT DECEDEE, SA MERE, DAME

Civile ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 novembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON APPELANT : Monsieur [V] [C] né le [Date

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