Codes de loi français

LEGIARTI000049820194

bénéficier des dispositions de la présente annexe, un salarié privé d'emploi justifiant de la période d'affiliation prévue à l'article 3 doit satisfaire aux conditions suivantes : -ni titulaires d'une pension de vieillesse dite " pension normale ", ce qui suppose

LEGIARTI000050482562

Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles au public.

Article Annexe

autorités françaises, impliquant absence d'automaticité dans nos engagements militaires et maintien des moyens de l'autonomie stratégique, notamment par l'accroissement de nos capacités de renseignement ; enfin, liberté permanente de décision, qui suppose

Article Annexe

Dès lors, l'objectif de réduction des délais d'exécution des peines suppose une augmentation des effectifs dédiés aux juridictions. La programmation prévoit à ce titre la création de 209 ETPT, dont 120 ETPT de magistrats et 89 ETPT de greffiers.

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Section D Etats schizophréniques et délires non schizophréniques au long cours Les affections indemnisables étant supposées séquellaires et fixées, elles sont le plus souvent représentées par des tableaux cliniques issus du groupe des psychoses chroniques

Article Annexe 2 bis

Ce dialogue de gestion entre l'autorité de tarification et le SAAD gestionnaire doit permettre une analyse des écarts : -de l'activité prévisionnelle par rapport à l'activité réelle analysée sous le double effet nombre de personnes prises en charge/ intervenant

Article Annexe I (suite)

- des données comptables et extra-comptables ; - des prévisions d'exploitation ; - des échéances des créances et des dettes ; - d'une analyse des charges par variabilité ; - d'un horizon de prévision ; - de l'exploitation réelle observée ; - du cadre

LEGIARTI000024751081

Dans les deux cas, l'engagement de l'Etat à mentionner dans l'annexe doit être réellement identifié. L'obligation doit exister à la clôture de l'exercice alors même que sa mise en œuvre est conditionnelle.

LEGIARTI000024751009

Dans les deux cas, l'engagement de l'Etat à mentionner dans l'annexe doit être réellement identifié. L'obligation doit exister à la clôture de l'exercice alors même que sa mise en œuvre est conditionnelle.

Article Annexe IV

Robinet d'incendie armé Application Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen - d'un extincteur adapté au risque - d'un RIA 3 h 30 Remarque Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle

Article Annexe III

sauf pour l'audit initial de certification, l'examen d'archives relatives aux résultats de prestations réalisées au cours des trois dernières années ; -une partie technique basée sur l'accompagnement du prestataire lors d'une prestation en situation réelle

Article 9-5

A la fin de la troisième année, le médecin n'étant plus considéré comme nouvel installé, le contrat doit faire l'objet d'un avenant sur la base de sa patientèle réelle.

Article Annexe IIc

Les consignes de correction devront permettre aux correcteurs de prendre réellement et largement en compte, dans l'appréciation des copies la démarche critique, la cohérence globale des réponses.

LEGIARTI000045153732

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le tarif comporte plusieurs catégories de prix et de conditions d'application sous réserve que ceux-ci ne soient pas discriminatoires, qu'ils soient justifiés par des contreparties réelles (abonnements,

Article Annexe

responsable de la mise sur le marché Communiquer immédiatement à l'AFSSAPS toute interdiction ou restriction d'utilisation du médicament imposée par les autorités compétentes d'un autre pays, ainsi que toute autre information nouvelle qui pourrait influencer

Article 1

caractéristiques physiques, y compris le rapport volume / pression, les dimensions et, le cas échéant, les caractéristiques ergonomiques ; -les risques liés à des conditions d'environnement raisonnablement prévisibles telles que les champs magnétiques, les influences

LEGIARTI000024288567

L'assurance de la qualité est un large concept qui couvre tout ce qui doit, individuellement ou collectivement, influencer la qualité : c'est l'ensemble des activités préétablies et systématiques mises en œuvre pour permettre le déroulement de l'étude

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Ils doivent s'abstenir de tout acte tendant à influencer ce choix comme de tirer profit de manoeuvres extérieures ayant eu pour résultat d'influencer ce choix.

Article Annexe I à l'article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Ils sont avant tout conçus et construits de manière : -à résister aux contraintes de service et aux influences extérieures normales ; -à ce qu'une défaillance du matériel ou du logiciel du système de commande n'entraîne pas de situation dangereuse ; -

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

premières minutes. 2.2.2.2 Capacité de la caisse à combustible CHAPITRE 13 AMÉNAGEMENT DES MOYENS D'ÉVACUATION 1 Application 2 Spécifications techniques 2.1.2 Méthode à utiliser pour calculer la largeur des escaliers 2.1.2.1.2 La méthode de calcul suppose