nécessitant des dispositifs de surpuissance pour cyclomoteur, la FFM n'examinera sa demande qu'après accord préalable de la DGCCRF vis-à-vis de cette organisation ; que les prévenus font valoir que l'infraction

se rend coupable du délit d'escroquerie ; qu'en présence de conclusions rappelant que X... avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel par un réquisitoire visant notamment des contreparties occultes

Il résulte du premier de ces textes, que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. 9.

B... » et des faits de blanchiment du produit de ces délits ; que, en application de la règle non bis in idem, un même fait matériel ne peut constituer en même temps une infraction et le blanchiment du

En outre, l'administration doit être regardée comme apportant des éléments d'information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation, en relevant qu'ont été occultés

B et Mme E n'avaient pas demandé d'annuler une éventuelle décision de refus de transmission de procès-verbal d'infraction ; - en tout état de cause, la saisine du parquet était vouée à l'échec.

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 4.

présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société WICI, dont le siège social était situé dans [...] , devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte

En outre, l'administration doit être regardée comme apportant des éléments d'information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation, en relevant qu'ont été occultés

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que le 27 octobre 2008, le procureur de la République des Sables d'Olonne a ouvert une information contre personne non dénommée du chef d'infractions

Il justifiait son train de vie ainsi que la comptabilité saisie à son domicile par son activité occulte de revente de véhicules ou de vêtements (D 518).

Ils ajoutent que les investigations ont démontré que le couple vivait dans la clandestinité, se déclarant séparés auprès des organismes sociaux, utilisant des lignes téléphoniques occultes, s'attachant

l'un de 5 657, 59 euros à l'ordre de la société JH Bâtiment et le second de 4 896, 45 euros sans ordre, pour sa commission, arrivés sur le compte de sa conjointe,- qu'il avait bien perçu de manière occulte

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 8.

objet du renvoi et les charges précises et concrètes pouvant caractériser sa participation personnelle à cette infraction ; qu'en se bornant à faire état de rencontres, au demeurant non établies, avec

des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés du chef des infractions

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément

D..., placé en garde à vue à partir de 15h25, les enquêteurs visant dans leur procès-verbal relatif à cette mesure les infractions d'atteinte à la vie privée et violation du secret des correspondances

Il résulte des mentions du procès-verbal d'infraction rédigé le même jour, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les inspecteurs ont constaté la présence en action de travail de M.