code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision d'une juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond est instruit

qu'en affirmant péremptoirement que la demande formée le 22 octobre 2013 devant l'institution compétente algérienne qui avait permis l'attribution d'une pension de réversion dans cet Etat, avait été instruite

dossier était de nature, en l'espèce, à semer la confusion dans l'esprit de l'employeur en lui laissant croire que la décision de prise en charge concernait une autre pathologie que celle déclarée et instruite

parce qu'il avait entendu du bruit dans la cage d'escalier qu'il était monté à l'étage supérieur et qu'il aurait renoncé à ce projet même si les policiers n'étaient pas intervenus ; que le magistrat instructeur

, en vertu de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur les preuves éventuelles de la vérité des faits ni sur la bonne foi, il doit en revanche instruire sur la tenue effective des propos poursuivis

GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- - REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : ANJOU MAINESECURITE (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE

(s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- - REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): Gandal Informatique (SAS) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGE D'INSTRUIRE

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part

2]) ayant comme correspondant Me GRIMAUD ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire

permis au juge d'instruction de poursuivre utilement son information ; "alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire

et de reconnaître si la loi a été appliquée dans le dispositif ; que pour décider qu'il n'y avait lieu à suivre du chef des infractions en cause de la chambre d'accusation, qui avait l'obligation d'instruire

agir" ; "que la plainte de Patrick et Nadine E..., Marc et Marie-Hélène D..., Guy et Odile C..., Lucienne A... et Paulette Y... fait valoir qu'ils dénoncent présentement des faits distincts de ceux instruits

"alors, d'autre part, que le tribunal ne peut plus être saisi par une citation directe de faits faisant l'objet d'une instruction ; que le parquet ne pouvait prétexter des "souhaits" du magistrat instructeur

Le réquisitoire introductif : Le magistrat instructeur a été saisi des faits qu'il instruit par un réquisitoire introductif en date du 15 juillet 2011 (recel en bande organisée) et par deux réquisitoires

Par une lettre du 3 octobre 2023, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

Par une lettre du 31 août 2022, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en l'absence de certaines

que ce soit » ; qu'en disant l'association irrecevable aux motifs inopérants que l'intérêt collectif défendu « n'est pas légitime au regard de la nature de l'affaire relative à l'état d'un enfant, instruite

l'établissement de Deauville ; que si, ainsi que le soutient le prévenu, la décision de désigner Laurent Y... en qualité de responsable des animaux n'a pas été prise par lui mais par le siège, qui a instruit