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Il suit de là que la requête n'est pas recevable en tant qu'elle émane de l'association " Terre Eau Vent ". 5.

d’entre eux, les articles 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).

le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, leur reprochant la commercialisation d'un ourson, selon elle identique à celui, dénommé "Balou", qu'elle vend

.., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle en date du 3 juillet 1989, qui pour vols aggravés et recel, l'a condamnée à la peine de 4 ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction

articles 4, 6, 7, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et du manque de base légale : Attendu que Mme X..., directrice de division de la société Stanhome, laquelle a pour objet la vente

Elle fut fondée en 1993 par le gouvernement russe sous la forme d’une holding dans le but d’acquérir et de contrôler un certain nombre de sociétés autonomes spécialisées dans la production pétrolière.

Par acte du 28 juin 2001, le Y... des Impôts a fait pratiquer une saisie-vente sur les meubles de Monsieur X...

Il fait observer que loin de se prévaloir de l’annulation du compromis de vente, ces derniers ont entrepris de poursuivre la vente en régularisant notamment un avenant au compromis de vente.

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

Ainsi, l'objectif de 3 % de MOD dans le prix de vente final, requis pour maintenir une production de masse en Europe de l'ouest, ne serait pas atteint d'ici 2010.

Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que ces interdictions, qui sont constitutives de mesures de police, sont susceptibles d'avoir un effet sur la liberté d'aller et de venir et la liberté de

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A ce jour, je subis un préjudice certain. Ainsi, je me retrouve dans une situation financière très difficile avec des enfants à charge et celle-ci ne saurait perdurer en l'état.

de Clichy-la-Garenne en tant qu’il interdit les regroupements statiques constitutifs de troubles à la tranquillité et à la sûreté en centre-ville, de 19h00 à 02h00, dans un périmètre défini par un certain

représenté par Me Garcia, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision d’interdiction

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des arrêtés suivants du maire de la commune de Lorient du 12 septembre 2025 : - n° ARR2025-00156 portant interdiction

est trop imprécise et l'interdiction est générale et absolue.