ont, le 9 juillet suivant, conclu avec la société Ed, devenue Dia France puis Erteco France , aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, divers contrats ayant pour objet la location-gérance

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION

Celui-ci montre en effet qu’elle offre des services de location de véhicules, transport et convoyage, de parking, de gestion des documents des véhicules et d’entretien de ceux-ci sous le nom Weeetruck.

12 février 2025, la société JDC AUTO SARL a indiqué que le fonds de commerce situé au, [Adresse 5] était exploité depuis le 4 mars 2024 par la société MECA, [F] SARL dans le cadre d'un contrat de location

très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location

Mme F est propriétaire d'un bien immobilier, situé 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, qu'elle a mis en location au profit de M. C D.

Mme C est propriétaire d'un bien immobilier, situé 2-4 place Oberürsel dans la commune d'Epinay-sur-Seine, qu'elle a mis en location au profit de Mme D.

demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA) a refusé d’abroger l’arrêté en date du 2 août 2022 portant interdiction

Ils ont relevé l'existence d'un procès-verbal de réception signé le 27 septembre 2018, l'interdiction de l'expert judiciaire d'utiliser la chaudière existante en raison d'un risque d'émanation de monoxyde

d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location

C..., représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté n°DCL/88-2025-OQTF-245 du 22 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction

C..., représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté n°DCL/88-2025-OQTF-245 du 22 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction

B..., une sanction pécuniaire de 80 000 euros et une interdiction d'exercer la profession de CIF d'une durée de cinq ans et ordonnant la publication de la décision sur le site internet de l'AMF pour

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 février 2025 portant interdiction

X... était le gérant, ayant pour activité le transport public routier de marchandises et la location de véhicules, a été immatriculée au registre du commerce le 20 janvier 1998.