sociétés (RCS) dans la mesure où aucun élément ne lui permettait de douter de ce que ce siège social se trouvait bien à l'adresse où il s'était déplacé, laquelle était également celle mentionnée sur le jugement

condamnation de la SASU RENOVATION EST à leur verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Ils font valoir que la SASU RENOVATION EST n'a pas exécuté le jugement

* * * DÉCISION : Vu la déclaration du 8 mars 2022 par laquelle Mme [O] a interjeté appel d'un jugement du 2 mars 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons l'a notamment condamnée

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 16 février 2022, Mme [M] [J] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 12 février 2022, en ces termes : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément

En effet, le jugement frappé d'appel a, parmi d'autres dispositions, maintenu le prévenu en détention provisoire, ce qui constitue une décision définitive au sens de l'article 507 susvisé. 11.

[T] et [W] ont relevé appel de ce jugement et déposé une requête aux fins d'examen immédiat de leur appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

EST TENUE DE STATUER EN FONCTION DE L'ACTE QUI LA SAISIT ET DE LA NATURE DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LORSQUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A DECLARE NUL L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE

conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 en cas d'inexécution d'un jugement

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

, Si par extraordinaire, la déclaration d'appel était jugée irrégulière ou irrecevable et en tout état de cause, JUGER que l'article 2241 du Code civil est applicable au cas de l'espèce.

frappé d'appel. 5.

Y... poursuivant l'infirmation des jugements frappés d'appel faisait valoir que le jugement devait être infirmé en ce qu'il l'avait dit intervenant volontaire, que par son intervention volontaire, il laissait

La société GD Investissement a interjeté appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe le 5 avril 2024.

direction générale des impôts, partie civile, la question de la solidarité à prononcer le cas échéant contre l'auteur d'une infraction passible de cette peine ; qu'il en va d'autant mieux ainsi que le jugement

non-recevoir tirée de l'expiration du délai d'appel d'en justifier, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

L’URSSAF a interjeté appel de cette décision et en exécution du jugement précité a réglé la somme de 24 740 euros à madame [T].

représentées par cet avocat ; Attendu qu'après avoir constaté que la signification du jugement frappé d'appel à l'avocat des époux X... n'avait pas été faite en autant de copies que de parties représentées

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par les articles 84 et suivants du code de procédure

le tribunal d'instance s'étant borné, dans le dispositif du jugement du 14 septembre 2004, à rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Pavant , la cour d'appel qui n'était pas tenue

X... à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; que, par son premier arrêt du 25 février 1993 , la cour d'appel, dans le