AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d98422cdc6046d47d2a483
2 avril 2026
2 avril 2026
judiciaire formée par [G] [A] épouse [L] et [M] [A], Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de la succession de [D] [Y] décédé le [Date décès 1]
Source officiellePage 70 sur 1550
CABINET JAF 6
6786b425df5b5c7d10ca487b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Dominique DELTHIL de la SELARL DELTHIL & CONDEMINE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [M] [X] [J] né
Source officielle