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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d98422cdc6046d47d2a483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire formée par [G] [A] épouse [L] et [M] [A], Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de la succession de [D] [Y] décédé le [Date décès 1]

Source officielle

Page 70 sur 1550

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TJ

CABINET JAF 6

6786b425df5b5c7d10ca487b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Dominique DELTHIL de la SELARL DELTHIL & CONDEMINE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [M] [X] [J] né

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b7

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Un jugement définitif du tribunal de grande instance de Guéret du 28 septembre 2004 a notamment ordonné la liquidation-partage des successions.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61635dee683f470e3416dc77

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

[F] [YK] a fait assigner les consorts [CK] devant le tribunal de grande instance de Toulon en liquidation partage de la succession. Le 30 juillet 2008, Mmes [CK] ont fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802d4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[U] [R] ne conteste pas l'accomplissement par Mme [I] [P] des formalités préalables au partage ; Qu'il convient, donc, de constater l'échec de la tentative de partage amiable et d'ordonner la liquidation

Source officielle
CC

comm

6137240acd58014677411767

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Z..., à seule fin de procéder aux opérations de liquidation de la SCM en tenant compte pour la répartition des charges des modifications apportées par les parties en 1985 ; qu'ainsi le liquidateur n'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01251

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

liquidation partage, Mme Z... a acquis le bien par licitation suivant jugement d'adjudication du 23 avril 2007 ; que le 1er février 2008, Roger X... a fait délivrer à Mme Z... un commandement de payer

Source officielle
CC

civ1

61372225cd580146773fa97b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

décédé le 5 janvier 1959, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Yvonne de E..., et ses onze enfants ; qu'en 1983 et 1984, celle-ci et trois de ses enfants ont assigné leurs co-indivisaires en liquidation

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163c63df3112a7c5868743c

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Par acte du 8 juillet 2003, [U] [L] épouse [C] a fait assigner ses deux soeurs devant le tribunal de grande instance de Versailles en ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65a03bcdea2f9efae42fdc44

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DECLARE irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux. DEBOUTE Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f210

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Il sollicite encore que la SCP Z..., notaire à ... soit désignée pour l'assister dans les opérations de liquidation-partage.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6791de5a93ef93c421386b1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

devant le notaire désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, Me [Z] [U] aux fins de formalisation de l'acte de liquidation-partage conformément aux points de désaccord tranchés

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b649

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Maximin X... pendant cette période ; qu'après le décès de Maximin X..., sa fille Valérie X... a fait assigner ses deux oncles, Lilian et Constant X..., pour voir procéder aux opérations de compte liquidation-partage

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a7e74459e0c7ecf9f0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

65f0a719966f73cc6011d8e3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823c8cdc6046d47b26a66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

66901e03af84b0bef080cbdf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baee

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Michèle BABERIAN, avocat APPELANTES d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 11 Avril 2007 D'une part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c149

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

RIGAULT, avoués assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique,

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc940

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Robert Z... a assigné Mme veuve Z... née Hubert et Mme Marie-Annie Y... en liquidation-partage de la succession de son père ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 1992) a fixé à 350 000 francs la

Source officielle