La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur les garanties présentées par [J] [Z] : En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas

Sur les garanties présentées par [H] [F] : En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas

[O] [J] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, DÉCISION Mme [X] [J] a été, à la demande se

d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

En l'absence de demande de renouvellement formulée par M.

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision

REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR

être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient

[E] [H] ne fait valoir aucune situation particulière permettant de caractériser une violation de la convention européenne des droits de l’homme s’il était fait droit à la demande de maintien en zone d’

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRV MINUTE N° RG 24/02450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

À l'audience, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, représentée par son conseil, maintient ses demandes sauf à les modifier comme suit : - elle actualise la dette locative à la somme de 8 307,94 €, arrêtée au 9

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05516 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUA MINUTE N° RG 24/05516 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05413 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR56 MINUTE N° RG 24/05413 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR56 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision