Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Par suite, les époux C... ne sont pas fondés à soutenir que les impositions et majorations litigieuses ont été établies en méconnaissance de la garantie prévue à l’article L. 80 B du livre des procédures

postérieure à cette date, les majorations d'ancienneté prévues par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles

, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet

de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sauf s'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale

Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, ainsi que des intérêts, majorations

de 40 % sont irrecevables dès lors que le tribunal a prononcé la décharge de cette majoration et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

des intérêts de retard et de pénalités de 80 % sur le fondement du b. de l’article 1729 du code général des impôts.

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 13/11/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 121, 80 EUR. Frais de dossier : 200, 00 EUR.

L'administration a fait application aux droits en litige de la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

. / Raideur cervicale majorée à gauche. Point douloureux au niveau de l'émergence du nerf d'Arnold.

prenant en compte ses enfants à tort dans le calcul de ses droits à la prime d'activité.

En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses : 5.

En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses : 5.

B une majoration de 80% pour des faits commis par ce dernier.

de 40 % pour manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu les énonciations de la documentation administrative référencée " Inst. 6 février 1980, 13 L.-1-80 ; D. adm

RG N : 14/ 01202 AFFAIRE : SARL STE OUVRARD LALUQUE représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège C/ John X..., Loraine, Avis X... épouse X... P-L. P/ E.

. / Cette valeur ajoutée est : / a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes

Ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale. 9.