l'article L 452-2 du code de sécurité sociale, - dit que la majoration de rente devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de la victime en cas d'aggravation de son état de santé

de la rente ; - dit que la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ; - fixé à la somme de 5 000 € l'indemnisation du préjudice moral de Monsieur Francis Y... outre intérêts

de l'indemnité en capital réclamée par le FIVA ; prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M]

X... a demandé à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la société SIPECT a commis une faute inexcusable dans la réalisation de sa maladie professionnelle et de fixer la majoration de rente

versera directement la majoration de la rente ordonnée et récupérera auprès de l'employeur CHARRAIRE les sommes dont elle fera l'avance ; - condamner la société Charraire à lui payer les sommes suivantes

[O] [E] et de ses ayants droit : ' Sur la majoration de la rente d'ayant droit : La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient

[I] bénéficiera d'une majoration de rente dont le montant sera fixé en fonction du taux d'incapacité retenu par la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, - Avant-dire droit sur l'indemnisation

, à la fois pour la majoration de la rente et pour les autres préjudices à indemniser. 20.

[Y] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - juger : que cette majoration prendra effet

En conséquence, elle sollicite le bénéfice de la majoration de la rente d’incapacité permanente partielle au taux maximum.

soit un solde de 22 556,00 € ; -a dit que la [4] doit faire l'avance de l'intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et au titre des frais d’expertise et de la majoration

- Sur les conséquences de la faute inexcusable : • Sur la majoration de rente.

était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration

Sur les conséquences de la faute inexcusable de la société : sur la majoration de rente du conjoint survivant : En vertu des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas

était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration

caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration

Il sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [3], la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse

Noël X... été victime le 27 septembre 2005 a trouvé sa cause dans une faute inexcusable de son employeur, la société coopérative agricole CAVAC ; Fixe au maximum la majoration de la rente attribuée

des indemnités dont il bénéficiera au titre des dispositions du code de la sécurité sociale, - ordonner que la majoration maximum de la rente ou du capital suivra l'évolution de son taux d'IPP en cas

à la victime et qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante le principe de majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente due au conjoint,