DU DEPOT DE GARANTIE QU'IL AVAIT PU VERSER, CE QUI EXCLUT QU'EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE, L'ACQUEREUR PUISSE DEMANDER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QU'IL AURAIT PRETENDUMENT SUBI PAR SUITE DE MANQUEMENTS

revendre le bien acheté dans le délai de 5 ans ; que n'ayant pas revendu certains lots dans ce délai, cette société a reçu une notification de redressement fiscal ; que, reprochant au notaire un manquement

de ce dernier à son devoir de conseil, alors qu'il lui était loisible de solliciter de cette dernière la mise en cause du notaire, si elle estimait qu'une telle mise en cause était nécessaire, a violé

des époux Y..., condamné ceux-ci au paiement d'une indemnité de résiliation de 2 000 euros et de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Sogesmi pour manquement

preuve d'une faute du vendeur alors que l'obligation de délivrance conforme obéit au régime juridique de l'obligation de résultat; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que la société Segram a manqué

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte

établissement, sous le poids de la neige, le 30 novembre 1986, au motif qu'un tel risque n'était pas couvert par son contrat d'assurance ; que la société a assigné son assureur en responsabilité pour avoir manqué

violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, en second lieu et en toute hypothèse, en se bornant à dire que le salarié aurait manqué

Y... et si elle avait sur ce point manqué à son devoir de conseil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a d'une part relevé souverainement que les relations entre les emprunteurs

aurait permis de dissimuler d'une façon malhonnête et ainsi n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler en quoi la dissimulation alléguée était constitutive d'un manquement à l'honneur et à

retard de 9. 335 euros ; qu'au titre de l'impôt sur les sociétés, le préjudice subi est donc de 87. 955 euros ; que le préjudice total est donc de 169. 955 euros ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'avocat qui manque

; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir que son époux avait commis un adultère et qu'il avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ; qu'en retenant que Mme X... avait manqué

B...avait commis de graves manquements à ses devoirs, notamment au respect du secret professionnel, et que ces manquements étaient de nature à justifier la sanction d'interdiction d'exercer la médecine

de conseil ; qu'en se fondant au regard d'une obligation de conseil, au demeurant inexistante, sans rechercher s'il n'avait pas manqué à son devoir de conscience, la cour d'appel a violé l'article 237

unique : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir le notaire déclaré responsable pour avoir instrumenté un acte inefficace et manqué

N'Guyen Quoc Thai et Tran ainsi que le notaire en reprochant à ce dernier d'avoir manqué à son devoir de conseil pour ne pas avoir appelé son attention sur le risque que présentait une vente à crédit ;

B soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation faute de préciser en quoi il aurait manqué à son devoir d'assistance dans l'adversité et de spécifier la conduite qu'il aurait dû adopter

danger que devait en avoir son auteur, et de l'absence de toute cause justificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever, à l'encontre de la société Naegelen Mangold, un manquement

X... et, d'autre part, la société Percevault, pour manquement à son devoir de conseil, à garantir partiellement l'office des condamnations prononcées contre lui ; Attendu que la société Percevault

ce conseil, ni manifesté une animosité personnelle à l'égard du requérant ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que le sieur Y... a fait preuve d'insubordination et a manqué