résultant de la rupture du contrat par la société Lactalis International.

, titulaire de la marque "Rica Lewis", et à sa licenciée, la société Eurauchan, de fabriquer et de commercialiser des vêtements sur lesquels étaient apposés la marque "Northland" et le signe "Northland

d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale est compétente pour statuer sur le litige relatif à l'exécution et la résiliation du contrat de licence de marque A titre subsidiaire : - infirmer

DEVELOPPMENT MIDL SA), la concession à titre onéreux des marques de parfums et cosmétiques notamment déclinées de la fragrance '[B]' (WORLD BRANDING MARK S.A) et la distribution internationale de créations

rupture compensatrice du préjudice subi ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société CCCP de ses demandes d'indemnités inhérentes à la rupture de son contrat d'agent commercial, que ses manquements

[Q] [L], a pour activité la fabrication et la vente de chaussures, sous les marques [Q] [L] et [I].

versées à la société Fineural International, rémunérant l’utilisation par la requérante des marques « The Gate collection » et « l’Hôtel du collectionneur ».

Dans le cadre de son activité, l'un de ses véhicules de marque IVECO, mis en circulation en juillet 2012 a connu un problème mécanique en mai 2022.

Le 24 novembre 2021, la société de droit allemand MBG INTERNATIONAL PREMIUM BRANDS GMBH a formé opposition à ces enregistrements, arguant un risque de confusion avec sa propre marque verbale de l'Union

[I] le grief de manquement d'initié pour avoir utilisé, le 7 juin 2012, l'information privilégiée relative à la cession d'une participation majoritaire dans le capital de la société LVL Médical et au projet

, pris de la violation des articles 90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Elle soutient que : - la facture du 4 mars 2013 émise par la société LDG International Ltd est liée à une campagne publicitaire de promotion de la vodka Tigre Blanc ; - la facture du 18 juin 2013

- Vous faites également preuve d'un manque de discernement.

de la violation des articles 201, 202, 204, 205, 212, 213, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque

articles 112,1, 222-29, 222-29-10 et 222-22 (nouveaux), 4 et 331 (ancien) du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international

2, 3 et 8 de la loi du 9 juillet 1976, 3-2 de la loi du 9 janvier 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motif, manque

Ce défaut engage donc la responsabilité du fournisseur installateur qui a manqué à son obligation contractuelle de sécurité.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire manque en fait et doit être écarté.

; que le 9 juillet 1987, la société Messier Hispano Bugatti a cédé ces marques à la société Bugatti International qui, en octobre et novembre 1987, a dénoncé les conventions de licence pour défaut de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu