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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c2e0
6 mars 2001
de les avoir condamnés solidairement à payer à la Barclays bank, en leur qualité de cautions, la somme de 101 173,68 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas de la mention
61372409cd5801467741172a
7 janvier 2003
France (société Miro) l'acheminement de ces marchandises des locaux du vendeur jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la société Vertigo n'ayant pas été réglée du prix des marchandises et se prévalant de la mention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100724
18 décembre 2024
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception
3ème chambre
DTA_2204963_20250127
27 janvier 2025
Si le titre attaqué du 13 octobre 2022 ne fait que mention du remboursement de l'engagement de servir et du décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991, la lettre du 15 octobre 2022 qui accompagnait sa notification
cr
613725e5cd5801467742160f
30 janvier 2001
de logement sur les lieux, qui n'a été régulièrement engagée et déclarée que le 21 avril 1997, et qui n'a pas reçu de bulletin de paie pour le mois de mai 1997 ; que Gabriele B...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300032
18 janvier 2024
d'assurances imprécise, crée à l'égard d'un tiers l'apparence illusoire au profit d'un entrepreneur de garanties professionnelles et incite ainsi un particulier à contracter avec ce professionnel, engage
ECLI:FR:CCASS:2021:C300470
3 juin 2021
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer
DTA_2201552_20230317
17 mars 2023
C et Mme B ont demandé la régularisation de leur situation A la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
61372373cd58014677409eee
18 janvier 2000
Thierry A... s'engage à faire le nécessaire afin de se substituer dans les engagements de caution de MM. Z... et Y... à l'égard de l'organisme créancier Energeco-PME ; à défaut, M.
61372415cd58014677412058
17 juin 2003
Y... faisait valoir que la lettre de change dont la mention du montant avait été rayée et grossièrement surchargée, était nulle, ce qui entraînait la nullité de son engagement d'avaliste figurant sur ladite
PCP JCP fond
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
ECLI:FR:CCASS:2021:C100116
3 février 2021
par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite indiquant l'identité du
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147
14 novembre 2024
, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations, d'une date prévisionnelle, antérieure à l'engagement des négociations
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00973
5 décembre 2018
2224 du code civil ; 2°/ que l'instauration d'un terme doit provenir d'un accord de volontés entre les parties ; qu'en supposant qu'elle ait considéré que la facture du 14 mai 2009 constituait un engagement
ECLI:FR:CCASS:2012:C101388
28 novembre 2012
L'engagement ci-dessus mentionné est pris à la condition que les termes de la lettre signée à la date de la présente entre Luc X... et GPS d'une part, et nous-mêmes d'autre part, lettre dont une copie
10ème chambre
DTA_2304636_20260109
9 janvier 2026
Par ailleurs, en ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers, elle mentionne que les dépenses engagées par Mme B... à hauteur de 8 527 euros n’ont pas été déduites du bénéfice imposable de la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158
20 septembre 2017
rechercher, comme elle y était invitée, si ce cautionnement, en ce qu'il s'était renouvelé par tacite reconduction, se trouvait soumis depuis le 5 février 2004 à l'exigence d'une mention manuscrite de
1ère Chambre
5fd966db7c94e55257ad3223
4 février 2020
écritures transmises le 18 mars 2019, ils demandent à la cour de : à titre principal, - le confirmer en ce qu'il a retenu la responsabilité de la banque pour absence de vérification des mentions
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140
15 février 2023
du débiteur principal ; qu'il en résulte que la seule mention de la date de souscription du prêt principal ne saurait suffire à établir la période d'engagement de la caution ; qu'en se bornant à affirmer
6137264ccd580146774247d6
10 mars 2004
que par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement territorialement compétent ; qu'en se bornant à mentionner comme partie en cause l'administration des Impôts cependant qu'il ne ressortait pas
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