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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2e0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

de les avoir condamnés solidairement à payer à la Barclays bank, en leur qualité de cautions, la somme de 101 173,68 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas de la mention

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741172a

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

France (société Miro) l'acheminement de ces marchandises des locaux du vendeur jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la société Vertigo n'ayant pas été réglée du prix des marchandises et se prévalant de la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100724

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204963_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Si le titre attaqué du 13 octobre 2022 ne fait que mention du remboursement de l'engagement de servir et du décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991, la lettre du 15 octobre 2022 qui accompagnait sa notification

Source officielle
CC

cr

613725e5cd5801467742160f

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

de logement sur les lieux, qui n'a été régulièrement engagée et déclarée que le 21 avril 1997, et qui n'a pas reçu de bulletin de paie pour le mois de mai 1997 ; que Gabriele B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300032

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'assurances imprécise, crée à l'égard d'un tiers l'apparence illusoire au profit d'un entrepreneur de garanties professionnelles et incite ainsi un particulier à contracter avec ce professionnel, engage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300470

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201552_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C et Mme B ont demandé la régularisation de leur situation A la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Thierry A... s'engage à faire le nécessaire afin de se substituer dans les engagements de caution de MM. Z... et Y... à l'égard de l'organisme créancier Energeco-PME ; à défaut, M.

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412058

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Y... faisait valoir que la lettre de change dont la mention du montant avait été rayée et grossièrement surchargée, était nulle, ce qui entraînait la nullité de son engagement d'avaliste figurant sur ladite

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite indiquant l'identité du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations, d'une date prévisionnelle, antérieure à l'engagement des négociations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00973

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

2224 du code civil ; 2°/ que l'instauration d'un terme doit provenir d'un accord de volontés entre les parties ; qu'en supposant qu'elle ait considéré que la facture du 14 mai 2009 constituait un engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101388

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L'engagement ci-dessus mentionné est pris à la condition que les termes de la lettre signée à la date de la présente entre Luc X... et GPS d'une part, et nous-mêmes d'autre part, lettre dont une copie

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304636_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, en ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers, elle mentionne que les dépenses engagées par Mme B... à hauteur de 8 527 euros n’ont pas été déduites du bénéfice imposable de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

rechercher, comme elle y était invitée, si ce cautionnement, en ce qu'il s'était renouvelé par tacite reconduction, se trouvait soumis depuis le 5 février 2004 à l'exigence d'une mention manuscrite de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

écritures transmises le 18 mars 2019, ils demandent à la cour de : à titre principal, - le confirmer en ce qu'il a retenu la responsabilité de la banque pour absence de vérification des mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

du débiteur principal ; qu'il en résulte que la seule mention de la date de souscription du prêt principal ne saurait suffire à établir la période d'engagement de la caution ; qu'en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d6

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

que par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement territorialement compétent ; qu'en se bornant à mentionner comme partie en cause l'administration des Impôts cependant qu'il ne ressortait pas

Source officielle

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