sans lui laisser le temps nécessaire à cette production et fait également valoir que les bulletins de salaire qu’elle a produit attestaient également que sa rémunération effective était supérieure au minimum

avant que cette gratification ne devienne obligatoire pour l'entreprise) et 3 ) qui versent à leur personnel un salaire sur 12 mensualités correspondant à un salaire annuel au moins égal au salaire minimum

qu'un refus injustifié lui aurait été imposé, alors que les augmentations de salaire relèvent d'un choix propre et d'un pouvoir souverain de l'employeur, lequel n'est tenu que par le respect du salaire minimum

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.

annuel pour 35 heures entre 2006 et 2013 et le salaire de Monsieur [F], salaire de base plus les primes énumérées ci-dessus ; que dans ce cas, le salaire de Monsieur [F] dépasse le minimum conventionnel

grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés sur la base du coefficient 600, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention

Le paysage conventionnel applicable au 18 février 2005, limite du temps non prescrit, s'entend d'un accord collectif national créant une rémunération brute annuelle minimale conventionnelle (RAM) du 11

Le paysage conventionnel applicable au 18 février 2005, limite du temps non prescrit, s'entend d'un accord collectif national créant une rémunération brute annuelle minimale conventionnelle (RAM) du 11

Le paysage conventionnel applicable au 21 octobre 2005, limite du temps non prescrit, s'entend d'un accord collectif national créant une rémunération brute annuelle minimale conventionnelle (RAM) du 11

Le paysage conventionnel applicable au 26 novembre 2005, limite du temps non prescrit, s'entend d'un accord collectif national créant une rémunération brute annuelle minimale conventionnelle (RAM) du 11

laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum

en rapportant le montant du minimum conventionnel calculé sur une base de 218 jours, au nombre de jours de travail effectif stipulé dans le contrat de travail. 6.

Sur le minimum conventionnel Monsieur [I] soutient que son employeur lui a versé un salaire inférieur au minimum conventionnel, à savoir 1 510 €, par application de l'avenant n° 44 du 30 mars 2017 de

X... percevait un salaire forfaitaire de 3 125,20 euros auxquels s'ajoutaient un 13ème mois ainsi qu'un bonus pouvant atteindre 15 % de la rémunération brute annuelle, précisant que le salaire minimum

- En conséquence, condamner la société Cefora à payer à Mme [G] épouse [Z] la somme de 8.575 euros au titre du rappel de salaire afférent au salaire minimum conventionnel, outre 857,50 euros au titre

[I] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel du statut cadre coefficient 460, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable