effectif global figurant dans l'avenant à un contrat appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la souscription de cet avenant ; qu'en jugeant que « l'annulation éventuelle

aux règles applicables à l'allocation variable pour le calcul de la prime de résultats en matière d'abattements et a fixé le calcul de la prime de vacances au prorata du temps de présence ; que le taux

unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications contenues dans les précédents PRV mais parce jusqu'alors elles

X... et deux autres salariés de la société Lapparra, entreprise de moins de 20 salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la rémunération en sus, et au taux applicable aux heures supplémentaires

Z... fait grief à l'arrêt de condamner de ce chef les consorts A... à lui payer une certaine somme majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement et, lui-même, à payer aux consorts A... deux

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l indemnité pour charges militaires à l étranger au taux

d'annonces fait grief aux arrêts d'avoir dit la rupture des contrats de travail imputable à l'employeur à la suite du refus des représentants de poursuivre les relations contractuelles après une modification

.) ; qu'en l'espèce, l'élément matériel caractérisé par la présence d'un taux d'alcool de 0,79 g/l, taux au demeurant contesté puisqu'il ne résulte que des déclarations faites par les gendarmes sur un

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable des désordres pour moitié avec l'architecte qui a été, au vu de ce partage, condamné à lui payer, avec les intérêts au taux légal, une somme de

des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit donnent lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable ; que le prêteur qui ne respecte pas cette obligation

survenu dans la nuit du 30 au 31 juillet 2016, dire que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 du bâtiment, depuis le dépôt du rapport d'expertise jusqu'au présent arrêt puis assortie des intérêts au taux

[Z] [N] [V] ont fait assigner Monsieur [K] devant le juge des référés par acte du 13 septembre 2022, afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une provision de 12.000 €, assortie des intérêts au taux

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

qui n'a pas été exécuté ; qu'en appliquant, pour déterminer le préjudice subi par la société Nordis résultant de la brutalité de la rupture de sa relation commerciale avec la société Leader Price, le taux

X... la modification litigieuse intervenue par décision unilatérale, quoique l'intéressé n'ait aucunement mis en cause la régularité de la modification avant la liquidation de ses droits à pension de retraite

QUE S'IL ETABLIT L'EXISTENCE, SOIT D'UNE EXONERATION LEGALE, SOIT D'UNE MODIFICATION CONVENTIONNELLE DE LA CHARGE DE L'IMPOT, QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT

[N] l'aurait été au moins dans les mêmes proportions, les intérêts trimestriels prélevés sur le solde débiteur de la société Altec 73 l'étant au taux de 20,14 % au troisième trimestre 2008, au