par le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une modification

substantielle du contrat de travail (travail à temps partiel avec diminution de rémunération) de M.

sur les conditions de la période d'adaptation et sa mise à exécution effective avant la rencontre des consentements sur les conditions de la modification du contrat de travail est sans incidence, surtout

fait, par des motifs inopérants, sans rechercher si la modification du contrat de travail, refusée par les salariés, était justifiée par une cause économique, la cour d'appel a privé de base légale sa

X..., après avoir travaillé quelques jours aulieu de sa nouvelle affectation, a constaté la rupture deson contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi leconseil de prud'hommes d'une demande dedommages

selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'exactitude des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour justifier les difficultés économiques ayant motivé la modification

à rembourser sans plafonnement les frais sur la base du barème publié par l'administration, constituait une modification du contrat de travail du salarié qui ne s'imposait pas à lui, sans caractériser

à Boulogne-Billancourt ; Qu'en l'absence de clause de mobilité, le changement de lieu de travail du salarié n'emporte modification du contrat de travail que lorsque le nouveau lieu de travail se situe

le moyen, que le salarié n'est en droit de refuser le poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que lorsque celui-ci emporte modification

est le plus important ; qu'il s'ensuit que l'affectation du receveur TFA ayant choisi le statut de technicien péage à la gare principale ne constitue pas une modification du contrat de travail, ou tout

licenciements opérés chaque fois qu'elle répond à un souci de bonne gestion et de sauvegarde de sa pérennité, la notion de "sauvegarde de la compétitivité" étant ici indifférente ; qu'en estimant que la modification

A l'appui de son appel Monsieur X... fait principalement valoir que : - les modifications proposés par l'employeur emportent une modification du contrat de travail , l'économie du contrat se trouvant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ALEXANDRE

X... n'a formulé aucune réserve lors de la proposition qui lui a été faite de sa mutation de Metz à Florange, ni durant les premières semaines de son affectation; que la modification du contrat de travail

de janvier 2012 ; Sur la modification du contrat de travail : que la société IBM conteste tous les manquement invoqués, estimant que le nouveau poste proposé à M.

mère de rechercher pour le salarié licencié des emplois équivalents à ceux précédemment occupés par lui et n'autorise pas la maison mère à procéder par voie de disqualification éventuelle dans la modification

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la modification de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent modifier