Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

part, que la cour d'appel, qui a énoncé que l'ordonnance du juge-commissaire n'était pas opposable à M.

Cette autorisation a été délivrée aux motifs que la société de droit belge HFB SA, absorbée par la société [Y] [C], aurait exercé sur le territoire national, de sa création et jusqu'à son transfert en

précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur a notamment reproché à la salariée

en date du 27 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vol aggravé par port d'arme et de séquestration d'otages, et a délivré à son encontre une ordonnance

En cours d'instance, par une ordonnance du 15 octobre 2021, un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un litige pendant devant une autre juridiction civile.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un immeuble en copropriété, ont assigné Mme Y... en suppression des modifications apportées aux clôtures et autres

de référé désignant expert, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui

A cette occasion, lui ont été notifiés l'ordonnance de mise en accusation, dont il a interjeté appel, et le mandat d'arrêt délivré à son encontre le 9 mai 2019 par le juge d'instruction. 4.

lieux à visiter sont bien situés dans la circonscription du service dont l'auteur de la demande et de le mentionner dans l'ordonnance; que l'ordonnance attaquée ne comportant pas une telle mention est

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs notamment que "il est établi par le mis en examen qu'il a personnellement acquitté

de non-lieu la concernant, n'implique pas qu'elle estimait ne pas avoir été violée, son renoncement à l'utilisation d'une voie de recours pouvant être motivé par toute une série d'autres raisons ; qu'il

irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables aux ordonnances du juge

Pierre X..., président de chambre, avait déjà connu de l'affaire opposant la SCI Bramick à Jean-Luc Y..., dans la mesure où il avait précédemment rendu une ordonnance de référé, le 21 mai 2003, ordonnant

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vipam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment 2, 69200 Vénissieux, en cassation d'une ordonnance

de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE A et M BREZILLON, - LA SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de François X... ; "aux motifs que l'ordonnance

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; qu'aucun élément de l'information ne permet de retenir une hypothèse plutôt qu'une autre, ce qui rend impossible la caractérisation certaine de charges suffisantes contre quiconque d'avoir établi un