La société Alta Flights nous a fait savoir qu'elle procédait au transfert de cette somme sur notre compte Carpa dès réception de laquelle nous procéderons au paiement de la TVA due directement auprès

que Nicole X... aurait dû recevoir à titre de salaire entre la date de consolidation et la date de son décès, soit les sommes proposées par la Compagnie Zurich Assurances, la somme demandée à ce titre

A..., au paiement de ces sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 91-19.196 : Attendu que M.

au juge de l'honoraire d'apprécier si ce montant total de 57 400 euros était justifié et si, en conséquence, la somme de 1 200 euros demeurait due y compris après paiement de la somme de 56 200 euros

interpellative faite par huissier de justice le 29 novembre 1993, Marie-Paule Y..., sur la question qui lui était posée de savoir quelles sommes avaient été perçues en principal et intérêts, et quelle

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

aboutissant à une indemnisation inférieure à celle qui résultait du calcul mentionné dans la demande initiale de l'agent ; Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme

"; qu'en condamnant cependant l'employeur à verser diverses sommes au salarié, sans répondre à ses conclusions pertinentes de nature à tenir en échec les prétentions du salarié, la cour d'appel a violé

X... et Mme Y... font enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les sommes dues par eux seraient assorties des intérêts de droit et capitalisation des intérêts à compter de l'assignation alors, selon le moyen

correspondant aux redevances dues depuis le troisième trimestre 2018. 4.

[Z], exploitant maraîcher, en qualité d'ouvriers agricoles, d'abord par contrats à durée déterminée saisonniers puis par contrats à durée indéterminée. 3. M.

violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice professionnel de Jules A... à la somme

, cependant, il est constant qu'Anne-Marie Y... intervenait activement à compter du 23 juillet 1984, date de l'ouverture par elle-même d'un compte numéroté Camomille sur lequel étaient déposées des sommes

juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer à la Caisse suisse de compensation la contre-valeur au jour du règlement de la seule somme

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1997) de fixer à une certaine somme

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

qui lui était due, M.

ET ALORS QU'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que « la salariée a effectué une durée moyenne de

déterminée au 25 septembre 1993 et d'accorder une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention

celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues