AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
4 février 2025
; D'autre part, un acompte à hauteur de 14 969,55 euros Hors Taxes, au titre du devis n°20220401-001, correspondant à la seconde phase de la commande.
Source officiellePage 70 sur 5601
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
26 mai 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Source officielle