INFORMATEL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART QUE LES PAPIERS COMMERCIAUX DE CETTE SOCIETE LA PRESENTENT COMME "MEMBRE ASSOCIE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU TELEX ENGINEERING FRANCE", D'AUTRE PART QUE LE NOUVEAU

la cour administrative d'appel, par une décision suffisamment motivée, a pu, sans commettre d'erreur de droit ni qualifier inexactement les faits, juger, après avoir regardé l'avenant n° 5 comme un nouveau

Le 1er janvier 2000 il a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail lui faisant perdre le statut de VRP et lui reconnaissant la qualification de conseiller clientèle, niveau agent de maîtrise

Y... en fonctions, nonobstant la circonstance que son contrat avait atteint son terme, sans devoir conclure avec lui un nouveau contrat ; qu'il n'était donc pas tenu de modifier les termes du contrat de

AVAIENT ETE DISPENSES D'EFFECTUER LEUR PREAVIS LE 19 DECEMBRE 1972 EN RAISON DES VACANCES SCOLAIRES, QUE SI MOINET LEUR AVAIT PROPOSE DE CONTINUER LE MEME TRAVAIL CHEZ L'ACQUEREUR, IL ETAIT INTERVENU UN NOUVEAU

le centre communal d'action social (CCAS) de la commune de Lanton ; 2°) d'enjoindre au CCAS de Lanton d'émettre un nouveau contrat de travail de droit public à durée déterminée pour la période du 1er

référant au nouveau contrat ; Attendu, cependant, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents d'un devoir d'information, y compris en cas de changement

que ce n'est que le 1er mars 1994 que le ministère de la coopération a offert un nouveau contrat à M.

Marie-Thérèse a été mise à pied par son nouvel employeur dans l'attente de la signature d'un nouveau contrat de travail, rendez-vous étant d'ores et déjà fixé au 12 janvier suivant.

; 3°/ que la chambre d'agriculture avait fait valoir qu'en refusant de signer le nouveau contrat soumis à son appréciation, M.

RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE, LES PARTIES ONT PASSE UN NOUVEAU

n'a pu être renouvelé ou un nouveau contrat n'a pu être établi" ; qu'enfin, selon l'article 17-1 de cette même loi : "En cas de suspension de l'allocation au titre des articles 13, 14 ou 16 ( ...), le

fin au 30 septembre 2022 ; - la condition d'utilité des mesures sollicitées n'est pas remplie : l'organisme gérant le travail pénitentiaire a proposé un nouveau contrat à M.

à la conclusion du nouveau contrat.

antérieur au 31 décembre 1990 ; qu'en affirmant cependant tout à la fois que Mme X... avait conclu un nouveau contrat (le 6 mars 1991) et que ce contrat s'analysait en un avenant au précédent contrat

en sa seconde branche : Vu l'article 23 du règlement intérieur de l'ARRCO ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si, à la suite d'une transformation mettant en présence plusieurs entreprises, le nouveau

contrat serait signé pour fixer les conditions de versement des autres commissions et qu'aucun nouveau contrat n'a été signé, aucune autre somme n'est due à LACTEA LIMITED ; - qu'il n'appartient pas

Elle soutient que : - son maintien en fonction au-delà de la date de fin de son contrat de travail a fait naitre un nouveau contrat de même durée, soit un an, et la décision de mettre fin à ce contrat

Qu'il n'en a pas été ainsi puisque GUAD'EN tentait d'obtenir de Madame Z... la signature d'un nouveau contrat, à durée déterminée cette fois.

de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat