Monsieur Y... demande à la Cour de confirmer sur le principe le jugement de première instance, de condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 10 000 ç à titre de dommages et intérêts, à supporter

- Sur les autres demandes : Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [P] aux dépens de première instance.

commission rogatoire du 30 juin 1997 ne mentionne pas de délai, le délai maximum de quatre mois n'a pas été dépassé, puisque les écoutes ont été réalisées entre le 7 et le 17 juillet 1997 ; que la nullité

La SPL Trans Fensch qui succombe doit être condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[H] et Mme [N] portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, - prononcé la nullité du contrat de prêt affecté consenti le 3 décembre 2015 par la société Domofinance à M.

que la nullité du contrat de vente n'était pas demandée et que le vendeur n'était pas partie à l'instance d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

[C] [D] a été régulièrement assigné et le débouter de ses demandes de nullité des assignations délivrées ; Sur le fond, - de juger qu'il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

X... ; Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2001, la cour d'appel de Paris, après avoir annulé la citation directe délivrée à Maurice Z... pour ce qui concerne les importations en contrebande commises

Sur l'abandon des moyens de nullité La cour constate que le conseil de Monsieur [R] [U] [B] a abandonné, à l'audience, ses moyens de nullité tirés de l'absence de notification de ses droits en LRA,

[O] et Mme [U] ne sollicitent pas l'annulation du bon de commande du chauffe-eau, laquelle n'a pas été prononcée en première instance.

du contrat de vente et la nullité du contrat de prêt affecté, constate que la banque a commis des fautes engageant sa responsabilité et lui verse 5 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros

Dès lors, et indépendamment du jugement de la chambre disciplinaire de première instance rendue le 24 mars 2025, qui ne s’impose pas au juge administratif, le comportement particulièrement inapproprié

entachés de nullité.

Sur l'assignation au fond des époux [G] [E] le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, par jugement du 12 mai 2005, retenant le dol commis au préjudice des acquéreurs, a condamné les époux [Y]

[V] [D]" la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais ainsi engagés tant en première instance qu'en appel, outre les entiers dépens de première instance

que la demande en nullité de l'inscription définitive ; que Mme X... pouvait en conséquence se prévaloir de la nullité de l'inscription définitive après l'arrêt du 4 mars 2003 devenu définitif l'ayant

Or, par arrêt rendu le 11 juin 1999, notre Chambre avait constaté la nullité de cette procédure portant le n° 98/07412, partant la nullité de la perquisition.

La société BNP Paribas Personal Finance sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.