destination, l'a obligée à se présenter en préfecture afin d'indiquer les diligences mises en œuvre pour la préparation de son départ et à remettre son passeport à l'autorité administrative.

B constituait un danger pour lui-même et pour autrui et l'obliger pour ce motif à remettre les armes dont il était propriétaire. 8.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

le public conformément à sa destination ; Considérant, en deuxième lieu, que l'absence dans un document destiné à fixer les règles générales d'occupation du domaine public d'une clause relative à l'obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

du département de la Loire-Atlantique sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les jeudis et vendredis à 8h00, hors jours fériés, au commissariat central de police de Nantes et lui fait obligation

de sortir du département de la Loire-Atlantique sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les mardis et mercredis à 8h00, hors jours fériés, au commissariat central de Nantes et lui fait obligation

d'entreprise du 20 décembre 1996 et une note au personnel du 8 janvier 1997, auxquelles était jointe la notice d'information ; Considérant qu'aux termes de l'article L.141-4 du code des assurances, l'obligation

la cour ne peut que reprendre l'observation faite ci-dessus ; -le financement du portique de lavage par la CRCAM : encore une fois, c'est au cédant des parts sociales de la société qu'incombait l'obligation

Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été

ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (D) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

le 3 juin 2022 et un mémoire en défense récapitulatif enregistré le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) IVECO France, représentée par Me Gazagnes, conclut, à titre principal, au rejet

Conformément à ces dispositions, à l'expiration du contrat de travail de son ancien agent, l'employeur public a l'obligation de remettre à ce dernier les attestations et justifications lui permettant d'exercer

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire attaquée doit être écarté. 3.

, à ce titre, s’agissant des documents d’identité, que de remettre son passeport français et son passeport égyptien, aucune mention n’étant faite quant à l’obligation de remettre sa carte nationale d’identité

L'obligation de remettre les lieux en leur état primitif, résultant de l'occupation sans titre du domaine public, qui répond à un impératif de protection de l'état naturel du rivage de la mer, ne résulte

A B doit être rejetée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duval traiteur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Duval

méconnu les dispositions de l'article 6-3 a) de la Convention européenne ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 611-10, alinéa 3 du Code du travail que l'inspecteur du travail a l'obligation