39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION

situation naturelle des lieux ; que Mme X... n'établit pas que les dommages subis par sa propriété du fait de cette situation aient été aggravés par l'existence ou par les conditions d'entretien de ces ouvrages

fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Consdérant que la VILLE DE GRENOBLE a assuré seule la maîtrise d'ouvrage

fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif arejeté ces conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que la VILLE DE GRENOBLE a assuré seule la maîtrise d'ouvrage

nationale, les constructeurs, alors même qu'aucune faute de conception ou d'exécution n'a été relevée à leur encontre, ont manqué à leurs obligations en s'abstenant d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage

- Responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage.

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Feux de signalisation

situé au surplomb de leur habitation, dans la commune de Poisson, toutes les mesures appropriées de nature à garantir leur sécurité au regard, notamment, du risque d'inondation que représenterait cet ouvrage

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITÉ

CETAT39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Dommages aux cultures causés par

CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Bruits entraînant

l'ouvrage public - Système d'évacuation des eaux de pluie.

CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Chute dans les

que l'ouvrage procure à la victime.

CETAT39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

CETAT39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

X... faisait appel aux techniques du bâtiment et ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du

qui avait pourtant, au cours du délai de garantie décennale, tenté de dissimuler au syndicat des copropriétaires le grave vice de construction affectant l'immeuble en l'assurant de la stabilité de l'ouvrage

d'urbanisme priverait la commune de sa qualité à agir afin de voir cesser la situation illicite consommée sur son territoire ; qu'en estimant que la commune n'était plus recevable à agir en démolition des ouvrages