Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Bonardi en sa qualité de liquidateur de la société Garage Giana de sa reprise d'instance ; Attendu,

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège

de BOULOGNE BILLANCOURT du 11 janvier 1990, titre exécutoire fondement de la poursuite, le juge d'instance de POISSY, saisi par la requête de Madame X... en saisie de ses rémunérations, l'a renvoyé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable sur la demande d'extradition formulée par les autorités de la République d'Algérie aux fins d'exercice de poursuites, alors :

, un tel délai s'imposant tant pour garantir la sécurité juridique que pour mettre le défendeur à l'abri de poursuites tardives potentiellement difficiles à contrer et empêcher l'injustice qui pourrait

. ; que Mmes Suzanne et Marie-José X... et Mlle Y... ont formé opposition au commandement et assigné le trésorier et le liquidateur devant un tribunal de grande instance en soulevant la nullité de la procédure

que du chef de trafic, et qu'elle n'avait pas répondu à son argumentation sur la nullité des nouvelles poursuites engagées contre lui ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que

articles 311-1 et 311-12-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Sylvie Y... des fins de la poursuite

vise une personne morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme vise à l'évidence les droits des personnes physiques poursuivies, ce qui n'est pas le cas

X... soutient que les actes de poursuite ne permettent pas de déterminer si c'étaient les personnes morales qui étaient seules poursuivies ; que force est de constater que, du seul fait de la disjonction

de NANTERRE ayant renvoyé l'affaire devant la juridiction compétente, l'instance s'est poursuivie devant le juge ainsi désigné, sans qu'il y ait lieu, selon elle, à nouvelle assignation (articles 96 et

a homologué le procès-verbal de partage notarié ; que Mme X..., sa veuve, légataire universelle, a formé un pourvoi immédiat, mentionnant le décès, puis repris l'instance d'appel, le 10 juillet 2003,

X... a commis une faute en ayant poursuivi son activité malgré sa liquidation judiciaire et sans y avoir été autorisé, les débours que cette caisse a exposés correspondent à des prescriptions médicales

leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Guillaume X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 janvier 1995, qui, dans les poursuites

Monsieur [G] [S] est décédé, le 31 janvier 2016.Madame [Z] [S] a repris l'instance en son nom selon courrier du 4 avril 2017.

sur renvoi après cassation (Com, 17 mars 2004, pourvoi n° W 02-15.046) que la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), aux droits de laquelle indique se trouver la société AXA Bank (la banque), ayant poursuivi

qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il faut que soit possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec l'infraction telle qu'elle est poursuivie

Il résulte du dernier de ces textes que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la