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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723edcd58014677410048
7 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90683
8 juin 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-17.840 Demandeur : la société Mondial Protection France et autre Défendeur : la société Progard France Nord et autres
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9a9f7d6727d9e2f2af2c3
13 décembre 2019
La SCI Pierre Semard, copropriétaire d'un appartement, a offert d'acquérir le bien au prix de 102 200 euros sous condition de pouvoir ouvrir un accès entre les WC et la pièce principale.
6ème Chambre
DTA_2201968_20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 portant loi de finances rectificatives pour 2021 : " Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221
21 décembre 2021
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Finindusco demande au Conseil d'Etat : 1°)
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429
7 mai 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° C 17-13.525
CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf0b
9 janvier 2024
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française, pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté " rectificatif
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869440
15 juin 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bouchaïb A, domicilié ... ; M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100820
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 07-19.217 et J 07-19.218 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-19.218 pris en
soc
613720b3cd580146773eda78
11 juin 1987
dirigé contre le jugement rectificatif du 12 juin 1985 : Attendu que les moyens du pourvoi sont dirigés non contre le jugement rectificatif attaqué du 12 juin 1985 mais contre le jugement rectifié du
ECLI:FR:CECHS:2024:489507.20240618
18 juin 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2024:489508.20240618
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506267
6 novembre 2020
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars et 30 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000042601355
30 novembre 2020
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la l'économie, des finances et de la relance demande
2ème chambre
DTA_2202305_20240517
17 mai 2024
l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la simple production des états de suivi des plus-values en report annexés aux formulaires de déclaration rectificative ne saurait
1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
simplifiée Free Mobile un permis de construire un pylône relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée ZD 87, située Ru de Chambardin à Saint-Barthélemy (Seine-et-Marne) ainsi que l'arrêté rectificatif
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
, la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances irrécouvrables qu'elle avait inclues dans ses déclarations CA3 ; la taxe sur la valeur ajoutée a été régularisée spontanément sur une déclaration rectificative
613723c1cd5801467740db78
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Armoricaine de Menuiserie, société
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