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15 459 résultats pour « pourvoi rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723edcd58014677410048

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90683

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-17.840 Demandeur : la société Mondial Protection France et autre Défendeur : la société Progard France Nord et autres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9a9f7d6727d9e2f2af2c3

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

La SCI Pierre Semard, copropriétaire d'un appartement, a offert d'acquérir le bien au prix de 102 200 euros sous condition de pouvoir ouvrir un accès entre les WC et la pièce principale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201968_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 portant loi de finances rectificatives pour 2021 : " Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Finindusco demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° C 17-13.525

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cf0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04816_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française, pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté " rectificatif

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869440

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bouchaïb A, domicilié ... ; M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100820

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 07-19.217 et J 07-19.218 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-19.218 pris en

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda78

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

dirigé contre le jugement rectificatif du 12 juin 1985 : Attendu que les moyens du pourvoi sont dirigés non contre le jugement rectificatif attaqué du 12 juin 1985 mais contre le jugement rectifié du

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489507.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489508.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506267

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars et 30 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601355

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la l'économie, des finances et de la relance demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202305_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01149_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la simple production des états de suivi des plus-values en report annexés aux formulaires de déclaration rectificative ne saurait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00708_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

simplifiée Free Mobile un permis de construire un pylône relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée ZD 87, située Ru de Chambardin à Saint-Barthélemy (Seine-et-Marne) ainsi que l'arrêté rectificatif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances irrécouvrables qu'elle avait inclues dans ses déclarations CA3 ; la taxe sur la valeur ajoutée a été régularisée spontanément sur une déclaration rectificative

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db78

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Armoricaine de Menuiserie, société

Source officielle

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