B... pour une durée de six mois ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Marseille a rendu le 13 juillet 2017 une ordonnance portant prolongation de

.., 2 / Mme Yuliya Y..., épouse X..., demeurant tous deux, route de Colobrières, 83380 Grimaud, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance

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Il ressort de la décision de première instance que la société ne contestait effectivement pas la matérialité de l'accident, mais la longueur des arrêts de travail prescrit.

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Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1990 complétant une précédente ordonnance du 18 septembre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

et les actes subséquents ; "aux motifs que le réquisitoire introductif vise spécialement deux rapports du SRPJ de Marseille qui sont joints ; que l'un d'entre eux fait référence à de fortes présomptions

, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07921 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK3O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance

instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le fait que la salariée ait poursuivi son activité professionnelle jusqu'au terme de sa journée de travail ne suffit pas à écarter la présomption.

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une juridiction collégiale, le principe de la collégialité constituant une garantie contre l'arbitraire et que l'autorisation donnée par la loi française, dont il a été fait application en première instance

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a permis de constater la présence d'un nombre important de CRD de récupération et de 6 sacs plastiques vides portant la mention de 1.064 CRD manquantes ; que le président du tribunal de grande instance

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados demande au tribunal de joindre les deux instances enregistrées sous

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