IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10937 F

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [B] [N] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparante, non

de sauvegarde du trotteur français, représentée par Me Carles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société en nom collectif Marignan Côte d'Azur est rejetée.

d'ordinateurs ; que quelle que soit la complexité technique, surtout aux yeux d'un profane, d'un logiciel il s'agit en définitive d'un assemblage technologique qu'il n'y a pas lieu de sacraliser au point

des interventions de l’association respectait les principes de laïcité et de neutralité de l’enseignement public et que celle-ci développait ses actions en complémentarité avec les instructions et programmes

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige n’englobe pas l’intégralité des parcelles incluses dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) des Pins.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du président de l'association Loire Valley USA pour représenter cette association : 2.

de conformité, entre une autorisation d'urbanisme et une orientation d'aménagement et de programmation.

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE [Localité 4] [2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme TRAPERO , avocate

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 14 mai 2024, Mme A E agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, représentée par Me Pitcher,

une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de non

29 / 10 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02281 CC / AT Décision déférée du 17 décembre 2002- Tribunal de commerce de BORDEAUX-01 / 01420 M. X...

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPTALIER DE [Localité 6] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS Mme [K] [C] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

coordonnées ou présentent des liens fonctionnels ; - le projet porte sur 3,9 hectares, soit 90 % du périmètre du périmètre classé en zone 1AUic, l’emprise non couverte étant en réalité détachée de la