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40 244 résultats pour « révocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212090

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Based on a statutory provision adopted subsequently, the President revoked ( поништува ) the pardon decision and the related ruling (“revocation decision”) on 27 May 2016.

Source officielle

Page 70 sur 2013

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TJ

Chambre 1

69dea034cdc6046d473dfeff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415daa

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Le X... de ses fonctions de mandataire social, ou de révocation de celui-ci pour faute ou incompétence, le prix global et forfaitaire pour l'acquisition des actions serait fixé à une somme de 600 000 francs

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3293922-3685108

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

The company subsequently sought the review and immediate suspension of the RTÜK’s decision to revoke its broadcasting licence.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f8aa913b6868ad1f983720

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Seules les circonstances entourant la révocation permettent d'en apprécier le caractère abusif et il n'y a pas lieu d'apprécier le bien fondé des griefs ayant conduit à la révocation pour déterminer si

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401772

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

(SCI), propriétaire, l'a assignée en paiement des loyers échus jusqu'à la date de relocation; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que les clés n'ont pas été rendues à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00221

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

En arrêt de travail à compter du 29 avril 2000, la salariée a été déclarée inapte temporaire par un avis du médecin du travail, qui précisait « à revoir dans deux semaines », à l'occasion d'un examen médical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00629

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Il a été licencié pour motif économique le 4 février 2019, la lettre de licenciement énonçant que « la direction industrie doit revoir son organisation et notamment optimiser la composition de ses équipes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0530JUD000875720

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE REVOCATION OF A RESIDENCE PERMIT OF INDEFINITE DURATION AND IMPOSITION OF AN ENTRY BAN 28 .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Sur la révocation des mandats sociaux des intimés Monsieur [I] [E] et Monsieur [H] [W] soutiennent que la révocation de leurs mandats sociaux intervenue le 22 décembre 2011 par le conseil de surveillance

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145882

Admin. suprême

3 juillet 2014

3 juillet 2014

On 6 February 2012 the applicant lodged an administrative action in the Administrative Court ( Upravni sud Republike Hrvatske ) challenging the decisions on the revocation of his firearms licence.

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c1

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

Z... au paiement de diverses sommes au titre de sa responsabilité et, d'autre part, à la révocation judiciaire de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d8068acdc6046d47b00758

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/92 Affaire N° RG 25/01641 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WNW ORDONNANCE du 09 Avril 2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... en annulation des assemblées générales auxquelles ils n'avaient pas été convoqués, désignation d'un expert pour évaluer leur préjudice, révocation de M. D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

irrévocable du 2 janvier 2012, une cour d'appel a prononcé l'annulation des cessions des 16 juillet 1990 et 28 février 2006 ; que le 7 mars 2012, l'assemblée générale de l'EARL de [...] a décidé la révocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100030

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... à l'absence de spéculation, cette violation justifie la révocation de la donation ; Que toutefois, la révocation peut n'être que partielle ; Que la révocation sera donc limitée, au titre de la violation

Source officielle
CC

civ2

60794e0d9ba5988459c48d5d

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

application de l'article 783 du nouveau code de procédure civile, les parties ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture ; que le délai de péremption ayant repris son cours après révocation

Source officielle
CC

civ3

61372368cd580146774095bb

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

B... ayant été signifiées quelques jours avant la date de clôture, le respect du contradictoire autorise un droit de réponse et constitue, en l'espèce, un juste motif de révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe21a

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

perçue des débiteurs cédés ; que celui-ci a reconventionnellement demandé la nullité des cessions opérées en période suspecte ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant à la révocation

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6999036acdc6046d472d0806

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Vu l’ordonnance en date du 18 février 2025 selon laquelle le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats pour actualisation de la

Source officielle