Ainsi, il convient de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 333 F-D Requête n° J 18-21.746 R

Minute signée par M. Michel LOMBERTY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

avril 1988 ; qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce et homologué la convention définitive du 28 avril 1988 "qui, portant règlement des effets du divorce, demeurera annexée à la minute

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 26/05046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRYA N° MINUTE : Saisine d’office

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le 20 mars 2013, [J] [Y] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Marseille, - Remplacer dans cette décision le montant de « 94 500 euros » par le montant de « 945 000 euros » ; - Dire que la décision rectifiée sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions

En l'espèce, l'erreur purement matérielle alléguée n'étant pas contestée, l'arrêt susvisé sera rectifié comme indiqué au dispositif de la présente décision.

Il convient de rectifier cette erreur comme suit. À l'issue de l'audience l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2023.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mlle X...a

Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Catherine SCHULD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION

Ils demandent en outre : d'ordonner qu'il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditons de la décision rectifiée, de juger que les dépens resteront à la charge

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

n'avoir jamais eu accès à l'enregistrement du système de vidéosurveillance sur lequel reposaient les témoignages produits aux débats et selon lesquels il résulterait de cet enregistrement qu'à dix minutes

par la voie de la requête en rectification d'erreur matérielle.