l'attestation fiscale erronée, le fait d'avoir subi une majoration à hauteur de 1 600 euros et des intérêts de retard fiscaux à hauteur de 1 472 euros, soit 3 072 euros (…) les majorations et les intérêts

de retard complémentaires telles que prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre

pas remise en cause à hauteur d'appel.

de majorations que selon la procédure prévue à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à ces majorations, ce qui excluait que

et majorations. 18.

Le 30 juin 2010 le même conseil d'administration a ramené le taux des majorations de retard à 1% le premier mois et les mois suivants à compter des cotisations dues au titre du mois d'avril 2020.

E..., l'administration fiscale a ramené les majorations et intérêts de retard à 3 227 € ; que M.

de retard afférentes au 3ème trimestre 2017.

de retard afférentes aux 2ème trimestre 2015, 4ème trimestre 2017, et aux 1er, 3ème et 4ème trimestres 2018.

de retard, des 1er, 4ème trimestres 2020, régularisation 2020 et 2021, 1er, 2ème trimestres 2022, et signifiée à Monsieur [X] [H] le 19 octobre 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée devant

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

des éventuelles indemnités de retard si ces contributions s'avéraient dues ; qu'à la suite d'une instruction fiscale du 26 juin 2000 interprétée par le séquestre comme emportant exonération de l'indemnité

et majorations mis à leur charge.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life à payer à Madame P... la somme de 20.000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 25 Août 2012

échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement

Versailles, 24 février 2000) d'avoir débouté la société Les Editions de Mirandol de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours amiable refusant de lui accorder la remise

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des majorations de retard, alors « que la remise en cause de réductions générales de cotisations en raison d'un manquement au

faits évoqués lors de l'entretien préalable du 29 novembre 2018, l'informant qu'il avait pris la décision de la licencier, alors que Mme [V] n'avait pas reçu la lettre de licenciement qui lui a été remise

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Renaud

En statuant ainsi, alors que la majoration court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés, le tribunal a violé le texte susvisé.