, de personne habilitée à user des voies de recours au nom du Comité Social et Économique, de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la SA Polyclinique de la Manche

132-8 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel

Z... n'était pas titulaire à la date d'effet du congé pour reprise de la capacité professionnelle requise, sur la circonstance, en réalité inopérante, qu'il n'avait pas réalisé, à cette date, le plan de

que l'appelant et les deux témoins entendus à l'audience de plaidoirie contestent la fréquence et le caractère majoritaire de cet usage.

L'offre de reprise des contrats de travail des salariés était assortie de conditions, notamment celle d'un entretien préalable.

temps, volontairement exercé des violences sur la personne de Cyril Y..., n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, avec cette circonstance que lesdites violences ont été commises avec usage

affectés en partie à l'exercice de son activité professionnelle, pour un prix de 1 590 426 francs réglé par un prêt accordé par la Banque Populaire du Nord, laquelle a également financé l'opération réalisée

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe X..., ès qualités de gérant de la SARL Publi-Cazal, du chef d'abus de biens sociaux, à raison d'un apport partiel d'actifs réalisés

X... et cinquante-neuf autres anciens salariés ont été employés sur le site de La Seyne-sur-Mer par la société des Chantiers navals de La Ciotat (CNC), dont l'activité chantiers navals a été reprise, le

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

justifiée par les nécessités de l'enquête, de vérifier s'il existe à son encontre des indices suffisants d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'en l'absence de ces indices, cette personne

mars 2019 et ont empêché la perception des péages en levant de force les barrières pour permettre aux usagers de franchir gratuitement le péage.

modèles et brevets attachés à ce fonds : 15 000 euros (…) PERSONNEL REPRIS : A) le parc des moules n'étant pas la propriété de Flair Résine (une négociation doit intervenir avec les représentants

agents de Administration de détruire, sans analyse préalable, des denrées qu'ils estiment falsifiées, corrompues ou toxiques porte nécessairement atteinte aux droits de la défense chaque fois que la personne

, en ce qui concerne le règlement d'une facture personnelle de téléphone de Mme Y..., faits commis en 1997, à Paris, et, en répression, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende

Mescle, avocat général ; D'où il suit que le moyen qui repose sur une erreur purement matérielle dans les mentions de l'arrêt, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

du 5 novembre 2012, par laquelle les délégués uniques du personnel considèrent que l'employeur mène depuis de nombreuses années avec les membres du personnel élus ou désignés, des négociations lors de

Yards puis STX France ; - en cette qualité de successeur, elles ont repris les éléments de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus

. ; que, ce faisant, ce magistrat a agi avec la diligence et la célérité requises par l'article 687 du Code de procédure pénale, de sorte que le moyen tiré de la tardiveté de la requête s'avère infondé