"aux motifs qu'à l'audience du tribunal, le conseil du prévenu n'avait contesté la régularité du supplément d'information qu'une fois achevée l'instruction de l'affaire et postérieurement aux réquisitions

supporter le montant du chèque non provisionné ; qu'en affirmant le contraire et en retenant en l'espèce la responsabilité du CCF, bien que l'avis "Néant" donné par la Banque de France un mois après la remise

X... qui n'a jamais reconnu ne pas remplir les conditions fiscales requises pour bénéficier de l'abattement appliqué, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

code monétaire et financier, la cession des créances au profit d'un organisme de titrisation prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise

demande en raison d'une pratique insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée, n'a pas exigé que la candidature satisfasse de façon cumulative aux conditions de formation requise

[C] avait déclaré refuser l'utilisation, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. Il a relevé appel de cette décision.

MTM et de la condamner à payer à la société MTM la somme de 11 100 euros au titre du remboursement du montant des droits de douane indûment payés, alors « que l'attestation d'origine préférentielle requise

, n'a justifié ni du contrat initial, ni d'un constat effectué lors de la remise du matériel; qu'en mettant dès lors à sa charge le soin de prouver que le matériel était dans le même état lorsqu'il lui

[S] [G] se prévalait de deux décisions rendues par le tribunal de Médéa ayant ordonné, sur des requêtes présentées par le procureur de la République, la rectification de son acte de naissance établi en

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 600 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise

de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire, délit prévu et réprimé par les articles

par l'article 313-1 du code pénal ; que la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que les manoeuvres doivent avoir déterminé la remise et dès lors lui être antérieure ; que les motifs du jugement, à les

Il a déposé le 5 mai 2022 une requête aux fins d'annulation de certaines pièces de la procédure.

n° 93.1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République, 170 et suivants, 185 et 186, 591, 593 et 659 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête

L... dans le mémoire déposé le 24 septembre 2018, aux rubriques 3.9.1 à 3.12 et dans le mémoire déposé le 26 novembre 2018 aux rubriques 3.9 à 3.11 et a rejeté la requête et les mémoires en nullité ;

A... pour envisager les modalités de reprise de M. Z..., avait émis un avis défavorable à la reprise des fonctions de M. Z... dans l'intérêt de la sécurité des malades dû notamment au fait que M.

demande de nullité des opérations d'expertise, alors qu'il résulte de l'article 234 du nouveau Code de procédure civile que le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi d'une demande de récusation

la remise aux autorités requérantes, qui répond aux conditions prévues par les dispositions des articles 695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit