AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Mochita Holding Corp. contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de Paris

de son domaine privé et avait été mentionnée à tort dans l'acte notarié de vente d'un immeuble par les époux Y... aux consorts X..., a assigné ces derniers en revendication de cette parcelle ; Attendu

Ils ne fournissent aucune explication sur le sort de ces biens mobiliers et ne démontrent pas que les 25 chaises et les 4 tables revendiqués faisaient partie des objets mis à leur disposition par GARONNE

recevable, - ordonnant le partage judiciaire de la succession de [T] [Z], - requalifiant la demande de Mme [D] veuve [Z] tendant à la déclarer bénéficiaire de parts sociales en demande en revendication

Il a revendu cette parcelle à Jean-Pierre B...le 23 décembre 2010 au prix de 10. 200 euros.

, la description servant à interpréter les revendications sans définir cet objet ; que si son titulaire est en droit de limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications, sa demande

du journal le progrès « renvoyant les revendications salariées au résultat de la NAO » ; que M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 23 MARS 2012 (n° 088, 8 pages) Numéro d'inscription

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - la demande du syndicat des copropriétaires ayant pour objet la revendication d'une partie commune de l'immeuble est une action réelle se prescrivant

D... à la BRED de Paris, 25 000 euros dans le coffre loué par M.

en revendication de propriété.

de la propriété de Monsieur G..., partie par la route à quatre voies et partie par la Rivière des [...], - à l'Ouest : partie par la partie restante non vendue de la propriété du "Piton" et partie par

En janvier 2015, I. le revendit à G. En juillet 2015, G. le revendit à R. En octobre 2015, une enquête pénale pour escroquerie concernant l’appartement fut ouverte.

part que, dans le cas d'espèce, la société TOULZE revendique la propriété d'une marchandise qu'elle ne peut individualiser que par lot, pour les exigences de la réglementation sur la traçabilité des produits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir que les actes du 1er juillet 1979 et du 16 juin 1981 avaient été tardivement produits par M.

Par un jugement du 20 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à cette demande de revendication de l'Etat.

[M] [L], contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération

La société [O] Partners, prise en les personnes de MM. [O] et [C], et la société Ajire, prise en les personnes de MM.

mise de Mme Y..., le 24 juin 1992, en redressement et le 2 septembre 1992 en liquidation judiciaires, la société Capitole location (le crédit-bailleur) a exercé, le 2 décembre 1992, une action en revendication