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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424bd9

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle

Page 70 sur 2126

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

603244653397af7a8975a1a3

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

classification supérieure qu'il revendique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02003

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

la convention collective nationale des transports routiers ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bcc6ad78dd9cf0d52c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Revendication 12 Chariot selon l'une des revendications 1 à 11, caractérisé par le fait que chaque sangle (160) est réalisée en polypropylène. · Revendication 13 Chariot selon l'une des revendications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201292

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de gains professionnels futurs.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b743ea43407b9fbb5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b8f3ea43407b9fbbff7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] [D] [O] ne produit pas par la moindre pièce permettant de justifier du lien de filiation paternelle de sa mère revendiquée, Mme [I] [T], à l’égard de [X] [T].

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420191

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

; que le but de ces démarches était bien de faire revenir Joëlle Y... sur ses déclarations ; que si Joëlle Y... est effectivement revenue sur ses déclarations quant aux sommes en espèces que Gabriel X

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300566

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Louis et [F] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 10], en la personne de Mme [F] [Z], prise en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société civile immobilière Elx, anciennement

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a410

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Z... a consenti à Mme Y... un prêt important afin de lui permettre d'acquitter le prix de l'adjudication, que Mme Y..., qui était dans l'impossibilité de rembourser cette somme, devait revendre l'immeuble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00743

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[G] se comparait n'avaient pas une ancienneté, des diplômes, des fonctions, une qualification et une expérience professionnelle analogues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742711d

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

contrôle judiciaire, d'exercer une activité commerciale ou artisanale dans le domaine de l'électroménager, que ce soit en qualité de gérant, ou de salarié, impliquant un déplacement chez les clients, revenait

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427829

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9b4c432ce7d11a6fa15

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française [C] [P], se disant né le 8 décembre 2009 à Manaël (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9e6c432ce7d11a7008d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da02c432ce7d11a70372

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française [N] [J] [D], se disant né le 8 mars 2006 à Manaël (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639b93a876d6c869757c3a

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

[I], directeur de publication, mis en cause par sa subordonnée, pour ne pas respecter les règles de déontologie professionnelle des journalistes, alors que dans le même temps une charte déontologique et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sauf s'il dépasse

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également la décision Kayac/Türkiye

ECLI:CEDH:002-14416

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans les deux affaires, l’appel de la KESK ne mettait en avant aucune revendication concrète liée aux conditions de travail, intérêts professionnels ou droits sociaux et économiques des intéressés.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb48d33109fd079acbd7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. En l'espèce, M.

Source officielle