AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241c2
27 juin 2006
27 juin 2006
Giuseppe, contre l'arrêt n° 89 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113
27 janvier 2021
27 janvier 2021
'' ; que l'employeur avait demandé à ce que soit exclue de cette base la ''prime exceptionnelle'' versée en janvier 2016 à l'occasion du transfert d'entreprise, prime au sujet de laquelle le salarié ne
Source officielle