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245 790 résultats pour « risque exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241c2

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Giuseppe, contre l'arrêt n° 89 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

'' ; que l'employeur avait demandé à ce que soit exclue de cette base la ''prime exceptionnelle'' versée en janvier 2016 à l'occasion du transfert d'entreprise, prime au sujet de laquelle le salarié ne

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037d7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

d'huile puisqu'elle a fait installer un système de traitement de l'air" de sorte qu'elle devait attirer l'attention des entreprises soumissionnant au cahier des charges établi par elle-même sur le risque

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43f

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de cette procédure spéciale, des exceptions et des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet ; "alors que l'article 201 alinéa

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9d1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

provisoire a lieu aux risques de celui qui l'entreprend; qu'il s'ensuit que, sauf le cas où des droits ont été acquis par des tiers de bonne foi, la partie qui a exécuté un jugement assorti de l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02046

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

pour constant que la marque française n° 073 475 387, régulièrement enregistrée à l'INPI par la société Chanel, est valide ; et que l'imitation implique nécessairement pour le consommateur moyen un risque

Source officielle
CC

civ3

61372455cd58014677414a47

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

police dommages ouvrage auprès de la compagnie Albingia, le 24 mars 1988 ; que le 17 mars 1993, l'assureur a émis un avenant de régularisation comportant une prime complémentaire pour aggravation du risque

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad1

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Mariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z... a reconnu l'avoir fait appeler par un autre détenu sortant, qu'il importe de prévenir tout risque de collusion frauduleuse au détriment de la manifestation de la vérité sur le rôle de chacun dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200449

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd5801467741817e

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

association a souscrit, pour le compte de ses adhérents, auprès de la société Drouot, puis, à compter de 1996, auprès de la société L'Equité (l'assureur), plusieurs contrats dont un contrat contre le risque

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TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il découle de ces dispositions qu'il existe une obligation légale d'informer le patient des risques même exceptionnels consécutifs à un acte de soins, dès lors que ces risques sont graves et normalement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'arrêt en déduit que les fautes et négligences imputables à la SNCF dans l'exécution de ses obligations d'entreprise utilisatrice ont contribué à l'exposition pendant plusieurs années de M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abf

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

gérante salariée de la SARL Boulangerie des Fauvettes, trompé la société Vie Plus afin de la déterminer à consentir à son préjudice un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce, à garantir un risque

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CC

cr

6137261bcd58014677422ff1

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

reprochés, s'agissant d'un meurtre, ont causé à l'ordre public, un trouble extrêmement grave que les années écoulées depuis la mort d'Eve Y... n'ont pas apaisé ; qu'il est impératif d'empêcher tout risque

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CC

cr

6137263bcd58014677423f2c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

ce dossier ont des déclarations divergentes, Belkacem X... contestant, quant à lui, sa responsabilité nonobstant des mises en cause sérieuses ; qu'il convient de réduire autant que possible les risques

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200910

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

fait pour la société Rockwool France d'avoir distingué, pour le bénéfice du contrat de prévoyance mutuelle, le personnel ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines - qui intervient sur un site à risque

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CC

civ3

6137242acd580146774131b8

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

construction ; que la maîtrise d'oeuvre de conception architecturale et la décoration intérieure ont été confiées à la société Kisho Kurokawa et la conception technique ainsi que la maîtrise d'oeuvre d'exécution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

O... et Y... coupables de dégradations volontaires, aux motifs inopérants qu'en prenant la décision d'intervenir de cette façon, ils ne pouvaient ignorer l'importance des risques qu'ils pouvaient faire

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CC

civ2

613724d5cd58014677418bf8

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

victime au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de la rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle

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