L'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence.

Madame X... a fait signifier ses conclusions d'appelant à monsieur Y... par actes d'huissier en date du 3 août 2016. Monsieur Y..., intimé, a notifié ses conclusions par RPVA le 24 mars 2017.

L'huissier de justice a signifié l'arrêt en personne à Mme [A] le 22 mars 2010. Il a effectué une signification en son étude le même jour, 22 mars 2010, pour M.[U], laissant un avis de passage à M.

et qui lui avait été signifié à son domicile, par acte d'huissier en date du 6 janvier 1986 ; Que cette signification était régulière, aucune disposition légale, en l'état des textes régissant les règles

signifié au domicile de son ex-époux dont elle est divorcée depuis le 9 avril 1996, qu'elle n'a pas eu connaissance de la décision et n'a donc pas pu en interjeter appel, que la signification est nulle

[Z], cité à domicile, n'a pas constitué avocat. L'arrêt sera rendu par défaut.   La clôture a été prononcée le 6 avril 2022.  

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025 signifié en l’étude, Mme [P] [H] veuve [B] a fait citer la SAS PARADIS COIFFURE devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant

Ce n’est qu’à défaut de signification à une personne, que la signification est faite à domicile en application de l'article 655 du Code de Procédure Civile.

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat'.

fait l'objet d'une signification à la société civile immobilière Margia, domiciliée [...] , par acte d'huissier du 14 novembre 2015 déposé à son étude, l'huissier ayant vérifié le domicile en mentionnant

Des loyers étant demeurés impayés, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

signifier à son égard en application de l'article 410 du code de procédure pénale ; le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; les débats terminés, la cour après en avoir délibéré conformément

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

le compte rendu de Madame X à la suite de sa visite à son domicile ; b) la signification mentionnant cette visite ; c) les éléments du dossier concernant la visite médicale en date du 2 juillet 2014

L'appelante a déposé ses conclusions le 11 août 2022 et a procédé à leur notification par RPVA au conseil de l'association Stade Navarrais Rugby, le même jour.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [B] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour confirmer le jugement rejetant la demande de nullité du commandement à fin de saisie-vente, l'arrêt retient que la signification est régulière dès lors que le jugement a été signifié à Mme E... le

Maryvon, qui a signé ", a été en réalité reçu par M.

Maryvon, qui a signé ", a été en réalité reçu par M.

La société Albonico a de surcroît fait signifier un commandement de payer à la société SEIT le 21 mars 2018.